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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300453_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

dans ses intérêts par les moyens qu'elle invoque qui sont inopérants ; - à titre subsidiaire, les informations communiquées par son courrier du 14 mars 2023 sont conformes aux exigences des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403245_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable : elle a la qualité de candidate évincée et de titulaire sortant et a été lésée ou est susceptible de l'avoir été par l'absence de respect du délai de stand-still

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327434_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

D..., représenté par Me Cousin C..., demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet d’Ile de France, préfet de Paris, de lui proposer un logement dans un délai d’un mois correspondant à ses besoins

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400858_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Il fait valoir que : - à la date de la convocation de l'assemblée délibérante, les services de la préfecture avaient confirmé au SYMCEA la transmission du courrier du préfet du Pas-de-Calais acceptant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304117_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

de candidature était inadaptée parce qu'elle mentionnait un autre associé de la société requérante, ce motif ne peut justifier que la lettre de candidature soit qualifiée de " non conforme " ; quant au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404106_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

de ses écritures, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'office public de l'habitat du Nord d'adresser les documents sollicités au terme du courrier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301965_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

En outre, la société requérante, en tant que précédent titulaire de l'accord-cadre, n'est pas susceptible d'avoir été lésée ou de risquer d'être lésée par le délai laissé aux candidats pour remettre une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301525_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

commune du Gosier s'est singulièrement écartée des critères et, par voie de conséquence, la pondération n'a pas été respectée, sans que la commune en a informé les candidats, ainsi qu'il ressort du courrier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518223_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Brie-Comte-Robert pour la construction de son poste de police municipale, et qu’elle a été informée le 10 décembre 2025 du rejet de son offre, ayant été classée cinquième, qu’elle a sollicité par un courrier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300019_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) L'AUC, la SAS ARTELIA, la SAS Franck Boutté Consultants, la SAS Stratégies et Territoires La Réunion, l'entreprise individuelle Zone UP Rodolphe Cousin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303667_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Vu : - la lettre informant la société requérante que son offre n'était pas retenue ; - les autres pièces du dossier.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310722_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par un courrier notifié le 20 décembre 2023, elle a été informée du rejet de son offre, classée " troisième " et de ce que le marché était attribué à la société Renov Action Propreté.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100442_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

saisi le préfet de Saône-et-Loire de cette situation par courrier du 12 octobre 2020.

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TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2406421_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Cousin forme opposition à la contrainte émise le 11 avril 2024 par France travail Ile-de-France pour

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2400093_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Dans ce même courrier, elle a également souligné que les notes de ces sous-critères, figurant dans les lettres de rejet de ses offres du 27 décembre 2023, sont entachées d'une erreur d'addition qui, pour

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TA

2ème Chambre

DTA_1910107_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Lemée, - les conclusions de M. Even, rapporteur public, - et les observations de Me Thery représentant la commune de C. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

2ème chambre

DTA_2200099_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

C a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision par un courrier du 20 octobre 2021, reçu le 22 octobre 2022.

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TA

juge unique (2)

DTA_2309974_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

B, toutefois, l'adresse à laquelle la lettre recommandée a été envoyée est recouverte par une étiquette adhésive et n'est donc pas lisible.

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TA

7ème Chambre

DTA_1908973_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

la lettre du 21 octobre 2019 du centre hospitalier universitaire de Nantes ; . le courrier n° 2019-2222 du 30 octobre 2019 du centre hospitalier universitaire de Nantes ; . la décision n° 2019-1004

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101986_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Elle soutient que : - la requête est tardive dès lors que le courrier du 4 mai 2021 ne peut être regardé comme un recours administratif ; - le courrier du 4 mai 2021 ne lui a pas été régulièrement

Source officielle

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