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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302404_20250528
28 mai 2025
sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 2°) de l'autoriser, à défaut pour M.
4ème Chambre
DTA_2203311_20250220
20 février 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Quessette, rapporteur, - les conclusions de M.
3ème chambre
DTA_2200372_20231031
31 octobre 2023
Cet ouvrage jouant un rôle causal dans l'aggravation des dommages, la responsabilité de la commune est donc engagée à ce titre. 11.
DTA_2205579_20240715
15 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2019208_20230228
28 février 2023
1ère Chambre
DTA_2100725_20230621
21 juin 2023
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516793_20250918
18 septembre 2025
Il fait valoir, sans être utilement contesté, que les manifestations survenues le 10 septembre 2025, huit jours auparavant, ont conduit à des débordements avec notamment des tentatives de blocages de l'autoroute
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506102_20250910
10 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 septembre 2025 : - le rapport de M.
magistrat ROUSSEAU
DTA_2104898_20220713
13 juillet 2022
B de procéder sans délai à l'enlèvement de ces quatre bateaux du domaine public fluvial, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par bateau à compter de l'expiration de quinze jours à compter
DTA_2100418_20221110
10 novembre 2022
La clôture de l'instruction a été fixée au 19 janvier 2022 par une ordonnance du même jour. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DTA_2100196_20231122
22 novembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jouno, - et les conclusions de M.
DTA_2015307_20230228
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600039_20260123
23 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501895_20250918
En l'espèce, il est constant que plusieurs syndicats et forces politiques ont appelé à une journée nationale de manifestation le jeudi 18 septembre 2025 dans toute la France après une première journée
5ème Chambre
DTA_2201135_20251218
18 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305793_20231021
21 octobre 2023
DTA_2204115_20240715
DTA_2205580_20240715
DTA_2206707_20250403
3 avril 2025
Cette société impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Toulouse le 8 décembre 2018.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507532_20250910
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