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Aux termes de l'article R. 434-3 du code de la sécurité intérieure " Les règles déontologiques énoncées par le présent code de déontologie procèdent de la Constitution, des traités internationaux, notamment

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430788_20260209

Administratif

9 février 2026

Invoquant divers manquements à la déontologie médicale qui auraient été commis par le docteur E... à l’occasion de cette hospitalisation, Mme B...

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7ème Chambre

DTA_2312684_20260414

Administratif

14 avril 2026

Elle soutient que : -la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure ; - elle méconnaît les règles déontologiques ; - elle est entachée d’une erreur

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6ème Chambre

DTA_2302568_20260122

Administratif

22 janvier 2026

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pourtant requis en application de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique, dès lors que l’avis négatif rendu par le référent-déontologue

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Juge unique (5)

DTA_2106461_20220722

Administratif

22 juillet 2022

C soutient que la décision est illégale dès lors qu'elle n'énonce pas les cas d'ouverture au recours devant la commission de déontologie.

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2211346_20231114

Administratif

14 novembre 2023

En tout état de cause, il y a lieu de rappeler qu'une faute médicale n'est pas de nature par elle-même à révéler un manquement aux obligations déontologiques prévues par le code de déontologie médicale

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7ème Chambre

DTA_2313151_20260414

Administratif

14 avril 2026

la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et particulier ; - elle méconnaît les règles déontologiques

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2305895_20230721

Administratif

21 juillet 2023

mention du fondement juridique invoqué par la Métropole mais de l'article 432-13 du code pénal sur la prise illégale d'intérêts, l'article L. 124-4 du code de la fonction publique qui concerne la déontologie

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2104583_20230203

Administratif

3 février 2023

des médecins sont illégales et par suite fautives dès lors, d'une part, que seule la chambre disciplinaire de première instance était compétente pour apprécier l'existence ou non de manquements déontologiques

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500220_20250217

Administratif

17 février 2025

cadre de la procédure prévue à l'article L. 4123-2 " ; qu'aux termes de l'article R. 4127-112 du même code : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie

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3ème chambre

DTA_2204097_20231229

Administratif

29 décembre 2023

reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois années précédant sa demande d'autorisation, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue

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3ème Chambre

DTA_2102154_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Et l'article R. 4122-18 de ce code fixe la composition de la commission de déontologie des militaires. 6. S'il ressort des pièces du dossier que M.

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2309034_20250314

Administratif

14 mars 2025

Invoquant divers manquements à la déontologie médicale qui auraient été commis par le docteur C au cours de la prise en charge de sa fille mineure, Mme D a saisi le 12 novembre 2022 le conseil départemental

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502647_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Le 13 mars 2025, le président du collège déontologue et alerte a informé M.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311799_20230524

Administratif

24 mai 2023

ses intérêts devant le Conseil d'Etat dans la transmission de sa question prioritaire de constitutionnalité et plus généralement dans sa contestation du décret du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201662_20230307

Administratif

7 mars 2023

Aux termes de l'article R. 4127-112 du même code : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées. / Celles de ces décisions

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511747_20251022

Administratif

22 octobre 2025

A... entend porter à la connaissance du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel de supposés manquements à ses obligations déontologiques commis par le président

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515293_20250610

Administratif

10 juin 2025

Vu : - l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2418651_20260209

Administratif

9 février 2026

Invoquant divers manquements à la déontologie médicale qui auraient été commis par le docteur E... à l’occasion de cette hospitalisation, Mme B...

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