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511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé au 12 rue de Delle à Dannemarie (68210), propriété de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2200075_20230629

Administratif

29 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Danezan, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 8 février 2021 par

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101250_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Les consorts E soutiennent que l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n°6 prévue par le PLU de Dannemarie-sur-Crète est illégale dès lors, d'une part, qu'elle prévoit un projet hôtelier

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CHAMBRE 1

DTA_2402202_20250617

Administratif

17 juin 2025

C A, représenté par la SELARL Celier Danezan Soula, demande au tribunal d'assurer l'exécution de ce jugement et d'enjoindre au foyer Les Thuyas de procéder à sa réintégration dans ses fonctions d'aide

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305722_20230913

Administratif

13 septembre 2023

B D et Mme A C, représentés par Me Dandan, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Genis-les-Ollières a accordé un permis de construire

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305750_20230913

Administratif

13 septembre 2023

C E et Mme A D, représentés par Me Dandan, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Genis-les-Ollières a délivré un permis de construire

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305713_20230913

Administratif

13 septembre 2023

C H et Mme A D, représentés par Me Dandan, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Genis-les-Ollières a accordé un permis de construire

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2303729_20240118

Administratif

18 janvier 2024

Par cette requête, enregistrée sous le n° 2303729, Mme D C, représentée par Me Danezan, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 5 251,11 euros émis le 8 février 2021

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306997_20240405

Administratif

5 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, la société Générale Palette, représentée par Me Dandan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 février 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2104980_20240920

Administratif

20 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 septembre 2021 et 22 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Rémy Dandan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2001578_20221220

Administratif

20 décembre 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 septembre 2021, le 30 mai 2022 et le 29 août 2022, la commune de Preignan, représentée par Me Danezan, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

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4ème Chambre

DTA_2307151_20250403

Administratif

3 avril 2025

soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI) Danmjann

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4ème Chambre

DTA_2212931_20250403

Administratif

3 avril 2025

soutient que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI) Danmjann

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2213799_20250403

Administratif

3 avril 2025

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2214116_20250403

Administratif

3 avril 2025

Source officielle

4ème Chambre