A..., représentés par Me Leroux (Selarl Marion-Leroux-Courcoux-Degouey), demandent au tribunal : 1°) d’enjoindre à la commune de Lanvollon de leur communiquer l’arrêté du maire du 29 octobre 2024 par

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Feron, - les conclusions de Mme de Mecquenem, rapporteure publique, - et les observations de Me Deguerry pour Mme A, ainsi

de loyer subies lors de la période en litige, auquel il conviendra d'ajouter une somme de 31 040 francs CFP correspondant aux frais d'huissier exposés en vue de la signification d'une sommation de déguerpir

cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rizzato, première conseillère, - les conclusions de Mme Tocut, rapporteure publique, - et les observations de Me Dubray pour Mme B et de Me Deguerry

Argentin, rapporteur public, - et les observations de Me Deguerry, représentant le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire enregistré le 18 juin 2024 la commune d’Auberives-en-Royans, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Deguerry, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de

l'article 12 du règlement intérieur des résidences universitaires, qui proscrit toute violence physique et sexuelle, les agressions verbales et toute forme de harcèlement ; - malgré la sommation de déguerpir

résulte de l'instruction que par un communiqué de presse du 29 novembre 2023, le département de l'Ain a indiqué que " A partir du 1er décembre 2023 et pour une période d'au moins trois mois, Jean Deguerry

Argentin, - les observations de Mme C, - et les observations de Me Deguerry, représentant la commune de Valence. Considérant ce qui suit : 1.

A, ainsi que celles de Me Deguerry pour la communauté de communes Bugey Sud. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de l’instruction que cette occupation a été mentionnée par le grand-père du requérant lui-même, notamment par le « sommation de déguerpir » adressée par voie d’huissier le 24 mai 2018, qu’au

B s'étant maintenu dans les lieux malgré une nouvelle mise en demeure et une somation de déguerpir, la commune de Romans-sur-Isère demande en référé son expulsion. 4.

C et de Me Deguerry, représentant la communauté de communes des savanes. Considérant ce qui suit : 1. M.

B, - et les observations de Me Deguerry, représentant la commune d'Annemasse. Considérant ce qui suit : 1. M.

instruction de leurs demandes, malgré deux mises en demeure de quitter les lieux remis en mains propres aux intéressés par l’organisme d’accueil, les 27 juin 2024 et le 15 juillet 2024, une sommation de déguerpir

Constatant qu'il s'était maintenu dans les lieux au-delà du 31 aout 2024, une sommation de déguerpir lui a été remise par commissaire de justice, le 5 septembre 2024.

Gros, rapporteur public, - et les observations de Me Deguerry pour la commune de Firminy. Considérant ce qui suit : 1. Agent de maîtrise employé par la commune de Firminy, M.

- les observations de Me Deguerry, représentant le département de la Drôme. Considérant ce qui suit : 1.

Constatant qu'il s'était maintenu dans les lieux au-delà du 31 août 2025, une sommation de déguerpir lui a été remise par commissaire de justice, le 1er septembre 2025.

Constatant qu'il s'était maintenu dans les lieux au-delà du 31 août 2025, une sommation de déguerpir lui a été remise par commissaire de justice, le 4 septembre 2025.