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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2400454_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle soutient que : – par la délibération n° 83-2025 du 23 juin 2025, le conseil municipal a annulé et remplacé la délibération n° 94-2023 ; – la requête est irrecevable dès lors que l’appréciation de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301419_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la délibération n° 09-2023 du 28 février 2023 : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101953_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Elle soutient que la délibération attaquée a été retirée.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002954_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Cette délibération, qui a la même portée que la délibération du 20 octobre 2020, doit être regardée comme l'ayant nécessairement et implicitement retirée.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300220_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

- Les agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée avant l'entrée en vigueur de la présente délibération sont, à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération : 1° régis par celle-ci

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001380_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

l'adoption de ladite délibération.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203407_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Sur la délibération attaquée : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500427_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

A..., demande au tribunal d’annuler : 1°) à titre principal la délibération n° 2025-57 APF du 12 juin 2025 dans son intégralité ; 2°) à titre subsidiaire les articles suivants de ladite délibération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2108859_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Sur les conclusions dirigées contre la délibération du 7 septembre 2021 : 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201088_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Elle fait valoir que : - en tirant sa compétence de la délibération n° 2017-01 du CRPMEM NA, son bureau était compétent à adopter les délibérations n° 2018-B27 et n° 2018-B28 ; - les délibérations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201089_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Elle fait valoir que : - en tirant sa compétence de la délibération n° 2017-01 du CRPMEM NA, son bureau était compétent à adopter les délibérations n° 2018-B27 et n° 2018-B28 ; - les délibérations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402268_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que la délibération attaquée est une délibération de principe ne produisant aucun effet juridique et insusceptible de recours ; - les moyens

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301561_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Sur les conclusions tendant à l’annulation du refus d’abroger la délibération en date du 11 août 1989 : Il ressort des pièces du dossier que la délibération du 11 août 2019 a été abrogée par la délibération

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000864_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311324_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

fondement de cette dernière délibération.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100510_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

de la délibération du 12 juin 2020, en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération en litige emporte retrait illégal d'une délibération

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100615_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

de la délibération du 12 juin 2020, en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération en litige emporte retrait illégal d'une délibération

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500893_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

délibération du 13 novembre 2024 est irrégulière car elle ne se fonde sur aucun motif légal ; - la délibération du 13 novembre 2024 est entachée d’un détournement de pouvoir ; - la délibération du 13

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003301_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Elle soutient que : - la délibération n° 2019-193 du 30 septembre 2019 portant désignation du lauréat de l'appel à projets ne pouvait intervenir antérieurement à la délibération du 16 décembre 2019 portant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302277_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En ce qui concerne les délibérations du 2 mars 2017 : 6.

Source officielle

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