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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003753_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code minier ; - le décret du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400592_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
I. - Les concessionnaires de mines ou, le cas échéant, amodiataires de concessions minières procédant directement ou indirectement à l'extraction de produits miniers sont redevables mensuellement de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301720_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu : - le code minier ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; - le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304748_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
et la prévention des risques liés aux résidus miniers dont s’agit par l’effet des dispositions de l’article L. 174-2 du code minier.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400208_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes du premier alinéa de l’article Lp. 142-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : « La police des mines a pour objet de prévenir, de faire cesser
Source officielle1ère Chambre
DTA_1907691_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'effondrement localisé faible, de tassement faible et d'émission de gaz de mine moyen en zone non urbanisée, affichés au plan de prévention des risques miniers (PPRM) du plateau matheysin et que la traduction
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502147_20260217
17 février 2026
17 février 2026
au titre des années 2018, 2019 et 2020 à raison de concessions de mines d’hydrocarbure dont elle est titulaire.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502165_20260217
17 février 2026
17 février 2026
au titre des années 2018, 2019 et 2020 à raison de concessions de mines d’hydrocarbure dont elle est titulaire.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503822_20260217
17 février 2026
17 février 2026
au titre des années 2018, 2019 et 2020 à raison de concessions de mines d’hydrocarbure dont elle est titulaire.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2504225_20260217
17 février 2026
17 février 2026
au titre des années 2018, 2019 et 2020 à raison de concessions de mines d’hydrocarbure dont elle est titulaire.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203116_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Par une lettre ouverte du 21 novembre 2022 adressée au maire de Montceau-les-Mines, le syndicat CGT Mines Energie de Saône-et-Loire a contesté la mise hors service du chauffage de ce bâtiment annoncée
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2127257_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 132-1 du code minier : " Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204525_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En vertu de l'article L. 111-1 du code minier, relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir notamment des hydrocarbures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001684_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 144-4 du code minier : " Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018.
Source officielleChambre 3
DTA_2102144_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’Etat sur sa demande enregistrée le 2 février 2019 tendant à se voir délivrer un permis exclusif de recherches (PER) de mines
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105360_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - le code minier ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif au titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403905_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code minier ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403905_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
décembre 2023 par lequel le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin a mis à sa charge la somme de 31 euros au titre de la redevance progressive des mines
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500694_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
1°) d'annuler les deux titres de perception du 24 mai 2024 par lesquelles le comptable spécialisé du domaine a mis à sa charge la somme totale de 8 620 euros au titre de la redevance progressive des mines
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203777_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Descombes, - et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
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