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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, C B, représentée par Me Dedry, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302048_20230523

Administratif

23 mai 2023

C A, représenté par Me Dedry, avocat demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302222_20250320

Administratif

20 mars 2025

A..., représentée par Me Dedry, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de

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4ème chambre, JU

DTA_2204992_20250131

Administratif

31 janvier 2025

: - par une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Créteil du 19 novembre 2020, elle a obtenu le droit d'expulser la société Boucherie des 4 Frères du local situé au 31 rue de l'Abbé Roger Derry

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510750_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, la société COVED ILE-DE-FRANCE, représenté par Me Cattan-Dehry, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507006_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, la société COVED-ILE-DE-FRANCE, représentée par Me Cattan-Dehry, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 janvier

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303998_20231024

Administratif

24 octobre 2023

B D, représenté par Me Dédry, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension des effets de l'arrêté

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2ème chambre

DTA_2301803_20250711

Administratif

11 juillet 2025

A..., représenté par Me Dedry, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 45/2020 du 10 mars 2023 du maire de Pamandzi mettant fin à ses fonctions d’agent de police municipale à compter du 13

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2ème chambre

DTA_2301805_20250711

Administratif

11 juillet 2025

A..., représentée par Me Dedry, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 46/2023 du 10 mars 2023 du maire de Pamandzi mettant fin à ses fonctions d’agent de police municipale à compter du 13

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500432_20250325

Administratif

25 mars 2025

A..., représenté par Me Dedry, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 21 mars

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600554_20260216

Administratif

16 février 2026

Felsenheld, juge des référés ; les observations de Me Dedry avocat du requérant qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête ; et les observations de Me Ben Attia pour le préfet

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600561_20260216

Administratif

16 février 2026

Felsenheld, juge des référés ; les observations de Me Dedry avocat du requérant qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête et ajoute que le requérant n’a jamais connu ses parents

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600562_20260216

Administratif

16 février 2026

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600564_20260216

Administratif

16 février 2026

Felsenheld, juge des référés ; les observations de Me Dedry avocat du requérant qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que ceux de la requête.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400310_20240223

Administratif

23 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2024, Mme C B, représentée par Me Dedry, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code

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1ère chambre

DTA_2304310_20250925

Administratif

25 septembre 2025

A... représentée par Me Dedry, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

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1ère chambre

DTA_2302821_20250210

Administratif

10 février 2025

B..., représenté par Me Dedry, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

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1ère chambre

DTA_2302904_20250210

Administratif

10 février 2025

A..., représentée par Me Dedry, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302932_20230710

Administratif

10 juillet 2023

C A, représenté par Me Dedry, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du préfet de Mayotte, signifiée

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302710_20230704

Administratif

4 juillet 2023

F B, représenté par Me Dedry, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés

Source officielle

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