Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201932_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La SCI du Domaine de Limors indique d'ailleurs avoir entrepris des travaux sur une bonde qui ont permis la création du plan d'eau.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301334_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En premier lieu, la notification d’une décision a pour objet de porter cette décision à la connaissance d’une personne et pour effet de faire courir le délai de recours.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301987_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
être achevée au 18 juillet 2019, la prolongation de délai doit donc bien être calculée à compter du mois de juillet 2019 et non à partir du 23 janvier 2020 qui correspond au délai global d’exécution du
Source officielle3ème chambre
DTA_2205190_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Si la société Domnis fait valoir qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte, pour le calcul de ce coefficient, la partie du terrain grevée de l'emplacement réservé destiné à l'élargissement de la rue de
Source officielle2ème chambre
DTA_2401757_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, la société Dean & Simmons France, représentée par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 27
Source officielle1ère chambre
DTA_2204443_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103932_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
compatible avec les délais de l'article 13.4.2. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205825_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Mme C soutient que les projets pédagogiques détaillés qu'elle a proposés suivent des apprentissages du socle commun et sont adaptés à la situation particulière de B.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100186_20250228
28 février 2025
28 février 2025
la procédure suivante : Par une requête un mémoire enregistrés les 16 février 2021 et 5 février 2014, la société Vinci Construction Grands Projets, la société Bouygues Travaux Publics, la société Dodin
Source officielle2ème chambre
DTA_2300159_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par un courrier du 9 août 2022, l'Agence de services et de paiement a adressé à la société Dominique Vivier automobiles un ordre de recouvrement pour cette somme.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300058_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, la société Dominique Vivier Automobile, représentée par la SELARL Brunet-Veniel-Guislain-Laur demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302786_20250204
4 février 2025
4 février 2025
intervenu le 14 novembre 2019 et que le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté par délibération du 16 décembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404199_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 6 septembre 2024, le juge des référés a, sur la requête n°2402820 présentée pour la SCI Duthoit Saint Dominique, par Me Guevenoux-Glorian, désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2523231_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302926_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ». 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302634_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
professionnels, la diversité et le niveau des fonctions assurées et une expertise dans un domaine technique.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301267_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A, ressortissant dominiquais, né à Roseau le 4 janvier 1974, a fait l'objet, par arrêté du 10 octobre 2023, d'une obligation de quitter le territoire national sans délai à destination de son pays d'origine
Source officielle6ème chambre
DTA_2309000_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207065_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de 30 jours, et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer, dans le délai d'un mois passé la notification du jugement
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500686_20250712
12 juillet 2025
12 juillet 2025
comme pays de destination et décidant d'une interdiction de retour territoire français d'une durée de cinq ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réexaminer sa situation dans un délai de
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