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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2205198_20220719
19 juillet 2022
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants sans droit, ni titre, présents sur une dépendance du domaine
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400660_20240207
7 février 2024
A F C de libérer sans délai le logement n° 10502 dépendant du bâtiment 1 de la résidence Daniel Faucher sise 11 allée du professeur D B à Toulouse, qu'il occupe irrégulièrement ; 2°) à défaut, de l'autoriser
ORTA_2400663_20240207
des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à Mme E B de libérer sans délai le logement n° 20519 dépendant du bâtiment 2 de la résidence Daniel
1ère Chambre
DTA_2001757_20220922
22 septembre 2022
Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants () en situation de handicap.
5ème Chambre
DTA_2102819_20240318
18 mars 2024
En ce qui concerne l'absence d'accord de gestionnaire du domaine public : 8.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2200250_20221117
17 novembre 2022
Mme A soutient que : - sa demande par voie d'action directe, fondée sur l'aggravation des séquelles d'un accident dont elle a été victime sur un parking dépendant du domaine public routier de la commune
3ème Chambre
DTA_2103114_20240530
30 mai 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 novembre 2022 et 23 janvier 2024, la SAS Groupe Raulic Investissements, représentée par Me Le Derf-Daniel (selarl Ares), conclut au rejet de la requête,
2ème Chambre
DTA_2303952_20251231
31 décembre 2025
Daniel et Gérard C..., avant que la gestion de l’entreprise soit reprise, à compter du 1er janvier 2017, par leurs fils respectifs, MM. A... et B... C....
6ème Chambre
DTA_2106204_20230321
21 mars 2023
Daniel Defaux, vice-président délégué, à l'effet de signer les actes administratifs dans le domaine des ressources humaines.
DTA_2105281_20230321
DTA_2105282_20230321
DTA_2105283_20230321
DTA_2105284_20230321
DTA_2105285_20230321
DTA_2105286_20230321
DTA_2105280_20230321
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506955_20251110
10 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2025, la commune de Montfort-sur-Meu, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. et Mme B... de
DTA_2305036_20260123
23 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre 2023 et 28 mars 2025, la SARL Pizz84, représentée par Me Le Derf-Daniel, demande au tribunal : 1°) d’annuler
CHAMBRE 1
DTA_2301047_20260205
5 février 2026
Les sociétés Daniel A...
DTA_2406702_20251217
17 décembre 2025
ce qu’il a été précédemment identifié par le collège des médecins de l’OFII que Madagascar ne dispose pas des moyens sanitaires et médicaux indispensables à l’état de santé de son fils, Raitrantsoa Daniel
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