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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

magistrat BAYADA

DTA_2402887_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

C B, né le 2 septembre 1963 à Neuilly-sur-Seine (92200) et domicilié 40 rue Bel Air à Stains (93240) et demande au tribunal : 1°) de constater que l'infraction commise par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500372_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ".

Source officielle
TA

magistrat BAYADA

DTA_2400988_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il appartient au juge administratif, saisi par l'autorité gestionnaire du domaine public, d'ordonner les mesures nécessaires à la conservation et au maintien de l'intégrité de ce domaine. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400776_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

L’autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public peut demander au juge administratif l’expulsion de l’occupant irrégulier du domaine public.

Source officielle
TA

magistrat BAYADA

DTA_2401529_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il appartient au juge administratif, saisi par l'autorité gestionnaire du domaine public, d'ordonner les mesures nécessaires à la conservation et au maintien de l'intégrité de ce domaine. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504307_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504836_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public.

Source officielle
TA

magistrat LE SIMPLE

DTA_2304983_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

irrégulière du domaine public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l'action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous

Source officielle
TA

magistrat LE SIMPLE

DTA_2304984_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

irrégulière du domaine public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l'action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302319_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

E..., D..., A... et Mme B... indique qu’ils sont tous domiciliés au lieu-dit de La Double-Ecluse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601871_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2212255_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

B est sans domicile fixe depuis de nombreuses années et à tout le moins depuis février 2016.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205876_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

décision implicite par laquelle le président de Bordeaux Métropole a refusé de déplacer le poteau de télécommunications de la société Orange situé au 27-29 rue Georges Bizet à Talence, devant leur domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308457_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2506736_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

System est ou était le dirigeant ont établi leur siège au bureau n° 77 sans autorisation, cette situation portant manifestement atteinte à l'ordre public ; - la qualité d'occupante irrégulière du domaine

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300286_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur les conclusions de la commune de Papeete à fin d'expulsion du domaine public communal : 4.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102771_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Sur le domicile fiscal de M. B et Mme A : 2. M.

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2104898_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

d'occupation temporaire du domaine public qui avaient été établies pour ses bateaux étaient arrivées à échéance au 30 juin 2020 et qu'il devait libérer le domaine public fluvial.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325901_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

l'appartenance de ce bien au domaine public (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002282_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public est recevable à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier du domaine public. 3.

Source officielle

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