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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2505642_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B..., représenté par Me Traversini, demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre toutes les mesures utiles pour assurer l’exécution dudit jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205256_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600616_20260204
4 février 2026
4 février 2026
administrative, la suspension de l’exécution de la décision 48 SI du ministre de l’intérieur du 9 octobre 2025 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et injonction de restitution dudit
Source officielle1ère chambre
DTA_2506105_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... et, d’autre part, a enjoint à cette même autorité de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2504646_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A..., représentée par Me Traversini, demande au tribunal d’assurer l’exécution dudit jugement. Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas procédé à l’exécution dudit jugement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305975_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution dudit jugement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2504938_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, d’autre part, a enjoint à cette même autorité de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit
Source officielle1ère chambre
DTA_2504954_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, d’autre part, a enjoint à cette même autorité de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit
Source officielle1ère chambre
DTA_2504960_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
C..., représentée par Me Rossler, demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre toutes les mesures utiles pour assurer l’exécution dudit jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529556_20251011
11 octobre 2025
11 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500085_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution dudit jugement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500086_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution dudit jugement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500087_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution dudit jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300305_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300306_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300310_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300341_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300342_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505598_20250301
1 mars 2025
1 mars 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205747_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou
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