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Cet avis indique que, d'une part, la position des six containers semi-enterrés ne permet pas le stationnement du camion-benne en dehors de la RD lors des phases de vidanges et que d'autre part, la position

Source officielle

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4ème chambre

DTA_2002198_20221028

Administratif

28 octobre 2022

Ces dispositions ne font pas obligation au pétitionnaire de produire, au stade du dépôt de sa demande d'enregistrement, un plan localisant la benne dont la présence est exigée.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507147_20251121

Administratif

21 novembre 2025

’incendie n’est pas conforme et ne pourra être créée ; le projet ne peut pas respecter les préconisations du service d’exploitation des déchets relatives à l’espace nécessaire au retournement de la benne

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1ère chambre JU

DTA_2200880_20230824

Administratif

24 août 2023

que le requérant ait reçu cette information concernant l'infraction relevée le 25 juin 2021, dès lors qu'aucun élément ne démontre que le requérant se serait acquitté de l'amende forfaitaire majorée émise

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Reconduite à la frontière

DTA_2204935_20230802

Administratif

2 août 2023

B A, ressortissant algérien né le 15 septembre 1984 à Beni Slimane (wilaya de Médéa), est entré en France en dernier lieu le 20 mai 2018 muni d'un visa de " court séjour circulation " délivré par les autorités

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205115_20220726

Administratif

26 juillet 2022

selon 3 critères et 3 sous-critères pondérés, de la manière suivante : Critère n°1 : Prix des prestations (pondération 50 % de la note globale) apprécié en fonction : du montant de la location des bennes

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7ème Chambre

DTA_1908325_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Selon le constat effectué par Me Hoba, documenté par des photographies, ces marchandises endommagées ont été évacuées des caves et placées dans des bennes affrétées par la société Deca Belle.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2002813_20220928

Administratif

28 septembre 2022

La société requérante ne conteste ni sa défaillance établie par les constatations de l'huissier, qui font état de l'inachèvement des travaux, alors que la facture émise au titre de l'état de situation

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3ème chambre

DTA_2002339_20221205

Administratif

5 décembre 2022

Ainsi, les décisions contestées relèvent notamment que les barriérages de chantier étaient incomplets, les bennes positionnées dans une zone dédiée au passage des élèves, que deux poteaux bétons qui assuraient

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1ère chambre

DTA_2000720_20220708

Administratif

8 juillet 2022

rentrant dans le champ d'application de l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts ; - le montant des aides publiques qu'elle a perçu n'excède pas le seuil du 25 % ; - les deux factures émises

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1ère chambre

DTA_2201576_20250128

Administratif

28 janvier 2025

et 5 250 euros HT de coût supplémentaire de location de bennes ; - à titre subsidiaire, le CCIRA a conclu au versement par la commune de Beaugency à la société OBM Construction de la somme de 90 000

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1ère chambre JU

DTA_2302815_20250319

Administratif

19 mars 2025

En l'absence de tout élément permettant d'établir que le requérant se serait acquitté de l'amende forfaitaire majorée émise en raison de cette infraction, il n'est pas justifié qu'il aurait reçu l'information

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5ème chambre

DTA_2202144_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Mme B D, ressortissante algérienne née 20 février 1991 à Beni-Mouhli en Algérie, est entrée en France le 5 novembre 2015 sous couvert d'un visa de court séjour.

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1ère Chambre

DTA_2214888_20230712

Administratif

12 juillet 2023

rester accessible aux véhicules de lutte contre l'incendie en toute saison, en raison du trafic supplémentaire important engendré " de camions routiers, de camions citernes et de tracteurs tirant une benne

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4ème chambre

DTA_1900192_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2020, la société Socotec Construction, représentée par la SCP Bene, conclut : 1°) à titre principal, au rejet des prétentions de la commune à son encontre

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7éme chambre

DTA_2107970_20250708

Administratif

8 juillet 2025

sociétés IWD et IWT en France, au titre desquelles elle a été effectivement imposée ; les sommes, qui ont transité par le compte bancaire HSBC n° 03360008609, peuvent être rapprochées des factures émises

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7ème Chambre

DTA_2218178_20250623

Administratif

23 juin 2025

Quant à l'erreur de comptabilisation d'une facture émise le 8 mars 2017 : 7.

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1ère chambre JU

DTA_2302418_20250319

Administratif

19 mars 2025

Toutefois, en l'absence de tout élément permettant de justifier que la requérante se serait acquittée des amendes forfaitaires majorées émises en raison de ces infractions, il n'est pas établi qu'elle

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403865_20241105

Administratif

5 novembre 2024

. - Le tri sur le chantier des différents déchets de chantier à évacuer (Benne, stockage, emplacement sur le chantier des installations etc). - L'information du maître d'œuvre en phase travaux (composition

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3ème chambre

DTA_2109004_20231207

Administratif

7 décembre 2023

reconnaître une acceptation tacite du projet de décompte notifié par la société Bâti ; - s'agissant des pénalités de retard dans l'exécution des travaux, la société Bâti devait, en dépit des réserves émises

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