Elle soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est satisfaite en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; les murs du rez-de chaussée ont été érigés et l'étage va

Le préfet soutient que : - un technicien de la DEAL, dûment assermenté et commissionné, a constaté le 31 janvier 2022 à 12h30, sur le territoire de la commune de Basse-Terre, 509 rue Jean Jaurès, quartier

sa note sur ce critère ; son offre n’a pas fait l’objet d’une évaluation sérieuse sur le sous-critère technique « Performance des portails de restitution », dès lors qu’elle a été dévaluée au motif que

Devillers, président, M. Graboy-Grobesco, premier conseiller, M. Boumendjel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022.

Devillers, président, M. Graboy-Grobesco, premier conseiller, M. Boumendjel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022.

Devillers, président, M. Graboy-Grobesco, premier conseiller, M. Boumendjel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022.

inexacte application des dispositions de l'article A 424-8 du code de l'urbanisme dès lors que l'arrêté en litige se fonde sur un préjudice esthétique des propriétaires riverains et une éventuelle dévalorisation

Devillers, président, M. Graboy-Grobesco, premier conseiller, M. Boumendjel, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. Le rapporteur, A.

statuer ci-dessus, tandis que sa méconnaissance rend illégale la procédure de contravention de grande voirie, en raison du fait que c’est dans le but de se prémunir contre le risque de submersion qu’il a érigé

2022 rejetant leurs recours gracieux ; 2°) à défaut d'annulation, de faire application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour ce qui est de la construction érigée

professionnelle : Le préjudice résultant de l’incidence professionnelle du dommage a vocation à indemniser ses incidences périphériques touchant à la sphère professionnelle, en raison notamment de la dévalorisation

le sable qui recouvre la zone située jusqu'en pied de l'enrochement litigieux est le même que celui présent sur l'ensemble de la plage et la partie sur laquelle l'enrochement et le remblai ont été érigés

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Sur ce fondement, par une décision DEAL/MPS du 24 décembre 2020 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture le 6 janvier 2021, le directeur de l'environnement, de l'aménagement

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Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, la commune de Saint-Mard-de-Réno, représentée par la SELARL Eric Vève et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000

En second lieu, les requérants soutiennent que la hauteur de la clôture en limite de propriété ne peut être déterminée dès lors qu'elle sera érigée sur un muret dont la hauteur n'est pas précisée.

fluvial ; la contrevenante ne peut valablement s'appuyer sur la situation des propriétaires voisins dont rien n'indique qu'ils n'aient pas obtenu préalablement une autorisation administrative pour ériger