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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2107739_20220708
8 juillet 2022
B C, représenté par Me L'Hélias, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
- 96h - Eloignement
DTA_2313746_20230928
28 septembre 2023
Il a par ailleurs fait l'objet en 2019 d'une mesure d'éloignement, qu'il n'a pas exécutée.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303299_20231123
23 novembre 2023
P AG, à la SCI Heldar, à la SCI Boucly, à M. K G, à Mme S AO née G, à Mme AR BB née G, à Mme N G, à M. V T, à M. BD, à Mme AL AY épouse AE, à M. AK BB, à Mme Q M épouse AC, à M.
4ème chambre
DTA_2306277_20260312
12 mars 2026
Ces faits d’escroquerie ont fait l’objet de deux dépôts de plaintes pénales, les 7 et 8 juillet 2022, respectivement de la part de M. A... et de la maire de la commune de Fraissé-des-Corbières.
1ère chambre
DTA_2204579_20250624
24 juin 2025
Elle doit être regardée comme se prévalant ainsi des stipulations de l'article 45 de la DSP qui érige le fait d'un tiers en cause exonératoire de responsabilité sous réserve que l'événement " s'il n'était
DTA_2201387_20250624
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