Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, Mme B A née C, représentée par Me Erol, avocate, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de

un montant de 7 045,15 euros est erronée dans son montant qui devrait être de 7 027,39 euros (avoir n°13-21-3418392) ; la facture n°3127239 émise pour un montant de 6 890,45 euros est erronée dans son

eaux usées de la maison se fait via le chemin de Peyrelong par une tuyauterie de faible section ; le dossier de permis de construire et l'avis de " Eau de Toulouse " comportent donc des informations erronées

A B, représenté par Me Erol, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise

B A, représenté par Me Erol, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 14 juin 2024 par laquelle le préfet

réseau de téléphonie mobile de la société Free Mobile ; Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : Incompétence du signataire ; Est erroné

administrative d'ordonner à la commune de Pamiers de produire, d'une part, la rectification de l'attestation UNEDIC (dite Pôle Emploi) la concernant afin de lui permettre d'établir ses droits, non erronés

nature à entraîner une liquidation erronée du dossier de retraite de M.

B A, représenté par Me Erol demande au tribunal d'annuler la décision du 8 avril 2025 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a retiré sa carte de résident valable du 6 mai 2024 au 5 mai 2025.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Erol, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L.

B..., représenté par Me Erol, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision portant refus de renouvellement, obligation

Il s'ensuit que le lien de causalité entre les informations erronées communiquées par l'EHPAD La Prade et le préjudice subi par Mme A doit être regardé comme établi.

Le moyen tiré de ce que l'appréciation du sous-critère redevance serait erronée sera donc écarté. 5.

Cette discordance résulte de la prise en compte, dans la simulation du 21 mars 2018, d'une durée de service erronée. Il est ainsi établi que M.

B..., représenté par Me Erol, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet de police de Paris lui a retiré sa carte de résident ; 2°) d’enjoindre au préfet

B..., représenté par Me Erol, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Les requérants soutiennent que la commune de Salomé leur a délivré une information erronée, selon laquelle leur portail pouvait régulièrement être érigé, sans autorisation d'urbanisme. 3.

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 846 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la réception d'informations erronées

réexamen immédiat de son dossier en se fondant sur son avis d’imposition rectifié du 24 novembre 2025, en tenant compte de son loyer réel d’un montant de 452 euros et en cessant d’utiliser les données erronées

de vente du bien situé au n° 57 Grande Rue, qu'il y a lieu d'indemniser à hauteur de 95 000 euros ; - le certificat d'urbanisme du 15 février 2018 mentionne de façon erronée l'existence d'une ferme