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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2004603_20230203
3 février 2023
d'un dépassement fautif du pouvoir hiérarchique.
7ème chambre
DTA_2203202_20231219
19 décembre 2023
Sur la responsabilité du CHICAS : En ce qui concerne le défaut d'information fautif : 2.
2ème chambre
DTA_2300718_20241119
19 novembre 2024
du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, aux agissements fautifs de la commune nouvelle consistant en l'absence de recherche de reclassement, et aux agissements fautifs de
1ère CHAMBRE
DTA_2400848_20250619
19 juin 2025
Anapath-Nouméa, représentée par la SELARL Cabinet Plaisant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie opposant un refus à sa demande de revalorisation
DTA_2100106_20230526
26 mai 2023
une carence fautive.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2316099_20260313
13 mars 2026
indemnité de 25 592,94 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait de l’illégalité des décisions par lesquelles son directeur a fixé sa rémunération initiale et a rejeté la demande de revalorisation
3 ème Chambre
DTA_2301188_20251009
9 octobre 2025
Mme C... a été renvoyée à son domicile munie d’une prescription d’antispasmodiques et d’antibiotiques, avec indication d’une réévaluation de son état de santé par son médecin traitant, à 24-48 heures.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2202063_20231006
6 octobre 2023
une prise en charge fautive de l'AP-HP.
DTA_2301131_20250709
9 juillet 2025
Le 9 avril 2020, un examen clinique a révélé une douleur au niveau de la paroi latérale gauche du vagin.
2ème Chambre
DTA_2004776_20231116
16 novembre 2023
Ils ont imputé la survenue du décès à " l'accident iatrogène non fautif " à hauteur de 30 %, à la négligence fautive à hauteur de 30 % et à l'état antérieur de Mme L à hauteur de 40 %.
1re Section - 3e Chambre
DTA_1910179_20230118
18 janvier 2023
dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Université Panthéon-Assas Paris II à lui verser la somme de 17 000 euros, en réparation du préjudice moral subi du fait de l'illégalité fautive
8ème Chambre
DTA_2211216_20250610
10 juin 2025
La SCI SB1 demande 50 000 euros en indemnisation de la perte d'exploitation résultant du refus fautif de permis de construire.
11ème Chambre (JU)
DTA_2103984_20230201
1 février 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été
DTA_2201884_20250327
27 mars 2025
l'insuffisance rénale à l'origine du décès.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2301921_20231031
31 octobre 2023
Sur les fautes de la DASES : En ce qui concerne les dysfonctionnements fautifs : 2. M.
1ère Chambre
DTA_2200700_20230608
8 juin 2023
Elle soutient que : - la décision du préfet de la Martinique, qui n'est pas formalisée, est révélée par ses interventions orales lors des réunions tenues les 30 et 31 mai 2022, afin d'informer les compagnies
DTA_2200701_20230608
DTA_2200733_20230608
1ère chambre
DTA_2102458_20250214
14 février 2025
Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Vire est engagée en raison d'une maladresse fautive dans la pose du drain thoracique de M.
DTA_2004718_20231012
12 octobre 2023
Il ressort de ladite promesse qu'une revalorisation indiciaire devait intervenir dans un délai d'un an à compter de la prise d'effet du contrat à durée interminée le liant au CHU de Toulouse, soit le 1er
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