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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307838_20230825
25 août 2023
25 août 2023
521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision n° 68 du 21 juin 2023 d'exécution d'office des travaux concernant l'ensemble immobilier situé n° 22 rue Saint-Ferréol
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307839_20230825
25 août 2023
25 août 2023
521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté n° 2023/01791 du 13 juin 2023 portant mise en sécurité - procédure urgente - de l'immeuble situé n° 22 rue Saint-Ferréol
Source officielle2ème chambre
DTA_2001578_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
région Bourgogne Franche-Comté lui a refusé l'autorisation d'exploiter 10 parcelles agricoles pour une superficie totale de 49 ha 68 a et 10 ca situées sur le territoire de la commune de Noidans-Le-Ferroux
Source officielle2ème chambre
DTA_2001582_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
région Bourgogne Franche-Comté lui a refusé l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles pour une superficie totale de 7 ha 64 a et 41 ca situées sur le territoire de la commune de Noidans-Le-Ferroux
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601598_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
mise en place de servitudes de passage et d’aménagement au profit du département des Alpes-Maritimes destinées à assurer la continuité des voies de défense contre l’incendie sur les pistes DFCI du Ferion
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2600611_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A..., représentée par Me Fergon, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution du refus
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008235_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
au tribunal de faire une telle déclaration ; - l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision du 15 mai 2019 de l'ARS PACA en tant qu'elle fixe le périmètre du quartier " Saint-Ferréol
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203818_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Marseille, l'accès aux images de vidéoprotection le concernant, enregistrées le 31 janvier 2021 entre 11 heures 15 et 15 heures 15 lorsqu'il se trouvait rue Montgrand, rue Francis Davso, rue Saint-Ferréol
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500100_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025 et complétée le 18 février 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la commune de Noidans-le-Feroux
Source officielle6ème chambre
DTA_2102769_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
150-0 D du code général des impôts, l'imputation sur la plus-value réalisée en 2018 des pertes constatées suite à l'annulation de titres dans le cadre des procédures collectives des sociétés Saint Ferreol
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510029_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L’Hôte, vice-président, - les observations de Me Ferjoux, représentant l’association One Voice, - les observations de Mme A..., représentant la préfète de l’Isère, - et les observations de Me Bonzy
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005663_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Sauveur-en-Diois a implicitement refusé, de procéder, sans délai, à la démolition du four communal situé passage du Feraou
Source officielle10ème chambre
DTA_2403576_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... produit à l’appui de sa demande un projet de contrat de travail établi le 1er juillet 2023 par la société Les délices fertois pour l’exercice d’une activité de pâtissier, le seul fait de disposer
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307795_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
représentée par Me Galissard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de mise en sécurité urgente n° 2023_01791_VDM du 13 juin 2023 du maire de Marseille portant sur l'immeuble situé 22 rue Saint Ferréol
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400544_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2024, le ministre de l’intérieur, représenté par le cabinet d’avocats Arco-legal (Me Fergon), conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307794_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
2023 de l'adjoint au maire de Marseille en charge de la politique du logement et de la lutte contre l'habitat indigne d'exécuter d'office les travaux de réparation de l'immeuble situé 22 rue Saint Ferréol
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609767_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., affectée en qualité de professeur certifiée d’arts plastiques au collège Coubertin à Saint-Jean-de-Braye et au collège Clos-Ferbois à Jargeau dans le Loiret
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400445_20240212
12 février 2024
12 février 2024
C B, représenté par Me Fergon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309573_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2200157_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2022, le ministre de l'Interieur et des Outre-Mer, représenté par Me Fergon conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A B à lui verser
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