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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2202161_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
déféré n'est pas tardif ; - la commune d'Etampes a commis une erreur manifeste d'appréciation en n'écartant pas l'offre de la société Prunevieille comme anormalement basse alors qu'aucun élément fourni
Source officielle5ème chambre
DTA_2300202_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement. ".
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2402061_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Elle soutient que les justificatifs demandés par la commission de médiation ont bien été fournis.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517979_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... soulève les moyens suivants : « L’administration m’a demandé de fournir une copie intégrale de mon acte de naissance avec filiation légalisée par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises
Source officielleJuge social
DTA_2203742_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : -le code de l'habitation et de la construction ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 modifié relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2400276_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il soutient qu'il dispose désormais du document demandé, lequel n'a pu être fourni dans le délai initialement fixé.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405291_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Lorsqu’il contrôle si le demandeur remplit les conditions d’entrée, le consulat vérifie : (…) b) la justification de l’objet et des conditions du séjour envisagé fournie par le demandeur (…) ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2200903_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2006621_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
du code général des impôts sont infondées ; - son activité est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts dès lors qu'elle ne fournit
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200977_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L'article R. 2132-1 du même code dispose : " Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2427691_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu : le code de la construction et de l’habitation ; l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction
Source officielle3ème chambre
DTA_2006824_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105567_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Le fabricant devrait également envisager de fournir les coordonnées auxquelles l'utilisateur peut demander que la notice d'instructions lui soit adressée par courrier.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600259_20260110
10 janvier 2026
10 janvier 2026
article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de lui fournir
Source officielleMagistrat L'Hermine
DTA_2402621_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.
Source officielleMagistrat Jouguet
DTA_2405035_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2413209_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411161_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
par l'extérieur mais ne réalise pas par elle-même les échafaudages ou, en tout état de cause, ne dispose pas de techniciens confirmés au montage des échafaudages ; il est donc douteux qu'elle ait pu fournir
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602751_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ».
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602752_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ».
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