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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ex 5ème Chambre
DTA_1911918_20220826
26 août 2022
La SARL Gelis France soutient que cette créance correspond au prêt qui lui a été accordé par son associée en 2005 afin de lui permettre d'acquérir le château de l'Epinay.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2307942_20230424
24 avril 2023
; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de l'association Les Chais de Bagatelle, des sociétés Esprit de Château
1ère Chambre
DTA_2002827_20230713
13 juillet 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune d'Auxi-le-Château : 5.
1ère chambre
DTA_2303367_20250218
18 février 2025
Ils soutiennent que : - la résidence autonomie Château Gaillard a commis une faute en organisant, le 19 janvier 2021, des réunions d'information regroupant soixante-dix personnes sans veiller au respect
Juge des référés
DTA_2500368_20250207
7 février 2025
en France et ne pose pas de problèmes ni danger.
4ème Chambre
DTA_2206792_20230628
28 juin 2023
Il ressort du rapport établi par les services de la gendarmerie de Montauban le 6 mai 2022, notamment, que Mme D ne parle pas la langue française, qu'au moment de son arrivée sur le territoire français
2ème Chambre
DTA_2500007_20260402
2 avril 2026
C... est propriétaire de la parcelle cadastrée AP 261 située lieudit la Pointe des châteaux, à Saint-François.
4ème chambre
DTA_2200440_20221208
8 décembre 2022
en 2015, munie d'une carte de résident longue durée UE, sa sœur réside légalement en France, elle est employée en qualité d'ouvrière agricole, vit depuis 2015 avec un ressortissant français qu'elle a
5ème Chambre
DTA_2002276_20230613
13 juin 2023
La SCI Château de Bourdeau a obtenu un permis modificatif le 9 juillet 2020.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600806_20260224
24 février 2026
B... a été transféré dans le centre pénitentiaire de Château-Thierry, dans le département de l’Aisne.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519096_20251124
24 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, la société Relais et Châteaux Entreprise SAS, représentée par la société d’avocats CMS Francis Lefebvre, demande au tribunal
DTA_2005327_20230628
Par la présente requête, la commune d'Onet-le-Château demande la condamnation de M. D I et des sociétés G.
Reconduite à la frontière
DTA_2303496_20231018
18 octobre 2023
A, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1979, est entré sur le territoire français en 2018 selon ses déclarations.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311288_20230912
12 septembre 2023
A B du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dénommé HUDA CPCV, situé au numéro 7 de la rue du château de la chasse à Saint-Prix (95390) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique
DTA_2303142_20250916
16 septembre 2025
Par la présente requête, la commune de Salses-le-Château sollicite l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
3ème Chambre
DTA_2103841_20230413
13 avril 2023
Il est constant que la SARL Vignobles Falgueyret-Leglise a effectué cette vente hors taxes à la société France Châteaux, les factures qu'elle verse au dossier comportant la mention " vente en franchise
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407798_20250121
21 janvier 2025
Sur l'intervention de la SCI du château de Scopont, de l'association La renaissance du château de Scopont, de la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et la Société archéologique
DTA_2311289_20230912
C A B du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dénommé Huda CPCV, situé au numéro 7 de la rue du château de la chasse à Saint-Prix (95390) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique
DTA_2313849_20231113
13 novembre 2023
A B du centre d'hébergement pour demandeurs d'asile (CADA) dénommé " HUDA CPCV ", situé au numéro 7 de la rue du château de la chasse à Saint-Prix (95390) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique
DTA_2402202_20241129
29 novembre 2024
Me Cortes, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision, révélée par un mail du 9 septembre 2024, par laquelle l'Office français
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