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137 résultats pour « François FALETTI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402254_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 19 octobre 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218122_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

caisse d'allocation familiales (CAF) de Paris confirme le bien-fondé de l'indu relatif à la prime exceptionnelle de fin d'année de 2020 d'un montant de 152,45 euros au motif que, pour en bénéficier, il fallait

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311560_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

D, ressortissant moldave, né le 1er avril 1996 à Falesti (Moldavie), conteste l'arrêté en date du 29 décembre 2023 de la préfète de l'Oise qui l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201293_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208474_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501264_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l'administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2504010_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Il soutient que : - il a fourni toutes les explications nécessaires dans le cadre de son recours gracieux, notamment le fait qu’il ignorait qu’il lui fallait conduire avec un permis de conduire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513698_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

du 30 décembre 1993 susvisé sont les suivants : / 1° Le diplôme national du brevet ; / 2° Ou tout diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un niveau au moins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213772_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

A a toujours vécu en France et qu'il a formé un recours contre le décret de déchéance de nationalité pris à son encontre. Il soutient d'une part qu'il n'y a pas d'urgence à expulser M.

Source officielle
TA

Magistrat Gibelin

DTA_2207463_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France. (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302382_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

(Val-de-Marne), un ressortissant français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500024_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A, ressortissant guinéen, né le 9 juillet 1990, est entré régulièrement en France le 1er septembre 2016, sous couvert d'un passeport guinéen valide jusqu'au 10 février 2021 et revêtu d'un visa D, valable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502373_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l'administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201946_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Il soutient que l'auteur de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'était pas compétent pour la prendre, que cette décision méconnait les articles 7 quater de l'accord franco-tunisien

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305864_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506733_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

C, ressortissant portugais né le 9 avril 2005, est entré en France en 2014. Depuis le 12 juin 2025, il est placé en semi-liberté au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404327_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

française ne peut être accepté (ancien test de langue française) ; par la suite, il a renvoyé son diplôme de sécurité incendie obtenu en France puis sollicité, par courrier électronique, le service en

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2510902_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Elle est issue de la fusion de Valeo eAutomotive France (VeAF) et Valeo équipements électriques moteurs (VEEM) qui ont été absorbées par la société Valeo Systèmes de contrôle moteur (VSCM) le 1er juin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406184_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Mme B, née en France le 17 octobre 2023 et représentée par ses parents, a sollicité l'enregistrement de sa demande d'asile auprès de la préfecture de police le 26 février 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508356_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2025 par lequel le préfet de la Drôme a ordonné son expulsion du territoire français

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

FALETTI, PARENT, Marie-Laure, Michelle, FRANCOIS

SIREN 513220616GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS

Acte sous seing privé en date du 09/07/2018 enregistré à la recette du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Béziers 2 le 10/07/2018 dossier 2018 22730, référence 2018 A 01632.

07/08/2018

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