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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2303549_20241126
26 novembre 2024
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et a désigné Me Vieillemaringe pour l'assister.
Reconduite à la frontière
DTA_2302575_20230705
5 juillet 2023
D, né en 1993, de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 26 janvier 2023, notifié le même jour.
4ème chambre
DTA_2405433_20251103
3 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en
1ère chambre
DTA_2403665_20260210
10 février 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Vieillemaringe, avocat de M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502476_20250603
3 juin 2025
B A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Vieillemaringe renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Vieillemaringe une somme de 1 300 euros
DTA_2502967_20250625
25 juin 2025
DTA_2404106_20260429
29 avril 2026
A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale et a désigné Me Vieillemaringe pour l’assister. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2504832_20251203
3 décembre 2025
C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale et a désigné Me Vieillemaringe pour l’assister.
DTA_2302881_20230802
2 août 2023
la décision du 24 mai 2023 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de
2ème chambre
DTA_2301898_20240418
18 avril 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Vieillemaringe, avocat de M.
DTA_2505251_20251028
28 octobre 2025
A..., ressortissant sierraléonais né le 16 juillet 2007, est entré sur le territoire français au mois de mai 2023, selon ses déclarations.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301484_20230330
30 mars 2023
A B, représenté par Me Vieillemaringe, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle le préfet des
DTA_2503214_20250710
10 juillet 2025
A..., ressortissant guinée née le 29 janvier 2007, est entré irrégulièrement en France le 17 mars 2023 selon ses déclarations, alors qu’il était âgé de seize ans.
DTA_2503268_20250710
A..., ressortissant guinée née le 24 avril 2007, est entré irrégulièrement en France le 15 janvier 2024 selon ses déclarations, alors qu’il était âgé de moins de dix-sept ans.
3ème chambre
DTA_2500016_20260130
30 janvier 2026
A..., ressortissant bangladais, né le 14 février 2004, est entré en France le 1er août 2019, selon ses déclarations.
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2222969_20221216
16 décembre 2022
le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de
DTA_2403066_20250116
16 janvier 2025
Il en va de même, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.
DTA_2402693_20250121
21 janvier 2025
C D, représenté par Me Vieillemaringe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2024-41-350 du 8 juin 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a
DTA_2301110_20230330
D en France ainsi qu'à sa situation personnelle. Par suite, l'arrêté contesté est suffisamment motivé. 6.
DTA_2502247_20250521
21 mai 2025
A, ressortissant ivoirien déclarant être né le 11 décembre 2006, est entré en France le 29 mai 2023.
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