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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500652_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par la présente requête, elle demande la condamnation de la province des îles Loyauté à lui verser la somme de 1 992 800 francs en règlement de ces deux factures.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602556_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2418168_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
B D, ressortissant marocain né le 15 juin 1987, soutient qu'il est entré en France le 17 mai 2016.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409022_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En sixième lieu, dès lors que l'accord franco-algérien régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409374_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En sixième lieu, dès lors que l'accord franco-algérien régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une
Source officielle9ème chambre
DTA_2102742_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403138_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
familiale » est délivré de plein droit : / (…) / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité
Source officiellePrésident, Didier Sabroux, juge des référés
DTA_2300252_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il doit être mis à la charge de la province des îles Loyauté une somme de 150 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2300966_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Le moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu le principe de loyauté doit, par suite, être écarté. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 12.
Source officielleChambre 1
DTA_2400985_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A B, ressortissant algérien né le 29 août 1985, est entré sur le territoire français le 16 novembre 2022.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112924_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
également être imposés en France, lorsqu'ils sont perçus par une personne domiciliée en France.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2020568_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
français. / Ce crédit d'impôt est égal : i) Pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302691_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B A, représenté par Me Zehor Durand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Vaucluse du 8 juin 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601088_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
sans incidence sur la légalité d’une décision de prolongation d’interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2402227_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus
Source officielle8ème chambre
DTA_2414398_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Pigot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500851_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont dépourvues de base légale.
Source officielleChambre 1
DTA_2401631_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En dernier lieu, les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent obtenir en France un titre de séjour sont régies de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600823_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., de nationalité algérienne, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l’a assigné
Source officielleChambre 1
DTA_2402845_20260206
6 février 2026
6 février 2026
et en dépit de la première obligation de quitter le territoire français édictée le 6 février 2021.
Source officiellePage 2 sur 84