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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre (J.U)
DTA_2302044_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B A, représenté par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 35 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement; 2°) de condamner
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2122799_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
A D, représenté par Me Jamil, a déclaré se désister de la présente instance. Par des mémoires enregistrés le 26 juillet 2022, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302797_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
De cette union sont issues deux enfants de nationalité française, à savoir Anissa C, née le 29 septembre 2004 et Jamila Djaamra C, née le 20 mars 2009. Mme A B et M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2304605_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mars et 17 mai 2023, Mme D A, représentée par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2217172_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Me Jamil de la somme de 1 080 euros.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2115648_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
le versement à Me Jamil de la somme de 1 020 euros.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2400310_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A B, représenté par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2217181_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A, représenté par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2402649_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Jamil de la somme de 800 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2207911_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2022 et un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, Mme A D B, représentée par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2115645_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
de l'Etat le versement à Me Jamil de la somme de 270 euros, compte tenu du taux de l'aide juridictionnelle accordé à l'intéressée.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2101849_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
le versement à Me Jamil de la somme de 1 020 euros.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2112049_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er septembre 2021 et 12 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2112060_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jamil, avocate de M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2311359_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 septembre 2023 et 1er juillet 2024, Mme C B, représentée par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2215654_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
B C, représenté par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 30 000 euros en réparation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2201072_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 24 janvier 2022, Mme B C, représentée par Me Jamil, demande que le tribunal : 1°) l'admette au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2215570_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A B, représenté par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2317658_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
B A, représenté par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2111946_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jamil, avocate de M.
Source officiellePage 2 sur 9