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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2409540_20250324
24 mars 2025
C A, représenté par Me Jesus-Fortes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter
1ère chambre
DTA_2300059_20240430
30 avril 2024
B C demande au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2023 de l'Autorité nationale des jeux prononçant son interdiction de jeux pour une durée de trois ans à compter du 6 janvier 2023.
3ème Chambre
DTA_2204309_20240613
13 juin 2024
de contrepartie, des jeux de contrepartie exploités sous une forme électronique, du produit des jeux de cercle et des jeux de cercle exploités sous une forme électronique) ; - le dernier jour du mois,
2ème chambre
DTA_2401473_20260430
30 avril 2026
, à savoir une rupture dans la saison des jeux et une reprise à zéro du calcul ; si l’assiette des produits de jeux correspond effectivement à la période de saison de jeux et si les prélèvements s’effectuent
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507707_20260313
13 mars 2026
Il soutient qu’il ignorait les conséquences de sa demande qu’il entendait limiter à la plateforme de jeux Winamax et qu’il ne présente aucune forme d’addiction aux jeux.
ORTA_2406077_20251110
10 novembre 2025
A... entend contester la mesure d’interdiction de jeux prononcée le 9 octobre 2024 de l'Autorité nationale des jeux portant interdiction d'accès aux casinos et clubs de jeux, aux sites de jeux en ligne
10ème chambre
DTA_2009959_20230328
28 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que le jeu de poker dans une salle de jeux est totalement exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée à la différence du jeu de poker en ligne. 8.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402047_20240930
30 septembre 2024
A B entend contester la mesure d'interdiction de jeux prononcée le 24 juillet 2024 à sa demande par l'Autorité nationale des jeux pour une durée minimale de trois ans.
1ère Chambre
DTA_2102675_20240223
23 février 2024
exploités par les casinos sont effectués sur le produit brut des jeux. () ".
Chambre 1
DTA_1902536_20231208
8 décembre 2023
de la saison des jeux courant du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2016.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512711_20250520
20 mai 2025
B A, représenté par Me Jesus Ferreira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a interdit de retourner sur le territoire français
5e chambre
DTA_2206495_20240514
14 mai 2024
" de retirer l'autorisation d'exploiter un poste d'enregistrement des jeux de loterie et des jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques au sein de l'établissement " Le Ch'ti ", 2°) d'annuler
DTA_1907780_20230328
Le rythme du jeu est également très différent dès lors qu'il est beaucoup plus rapide pour le jeu en ligne.
8ème Chambre
DTA_2200378_20250926
26 septembre 2025
des jeux.
DTA_2301394_20250410
10 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 322-18-1 du code de la sécurité intérieure : " Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter un poste d'enregistrement de jeux
4ème Chambre
DTA_2204706_20250403
3 avril 2025
Le 15 avril 2022, l'intéressé a sollicité l'autorisation d'exploiter un poste d'enregistrement de jeux de loterie et de paris sportifs auprès de La Française des jeux (FDJ).
DTA_2203695_20221222
22 décembre 2022
, de formes électroniques de ces jeux et de machines à sous autorisées ;/ 2° La durée de l'autorisation ; /3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux. () ".
DTA_2501886_20251006
6 octobre 2025
C... a sollicité auprès de la société La Française des jeux (FDJ) une autorisation d’exploiter des postes d’enregistrement de jeux de loteries et de paris sportifs dans l’établissement « Tabac presse La
DTA_2300559_20250918
18 septembre 2025
, - en présence de Mme le maire de la commune de Pas-de-Jeu.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2520694_20251127
27 novembre 2025
B..., représenté par Me Jesus Ferreira, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l’a obligé à quitter le territoire français sans délai,
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