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B..., représenté par Me Smith, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 novembre 2024 par laquelle la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601156_20260227

Administratif

27 février 2026

B..., représentée par la SELASU Smeth, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre, dans un délai de quinze

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512126_20250507

Administratif

7 mai 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300100_20230112

Administratif

12 janvier 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309549_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Louvel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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1 ère Chambre

DTA_2500447_20250507

Administratif

7 mai 2025

A B, représenté par la SELARL Smeth, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502164_20250224

Administratif

24 février 2025

Vu le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502170_20250224

Administratif

24 février 2025

Vu le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501472_20260224

Administratif

24 février 2026

B..., représentée par Me Smith, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 25 novembre 2024 par laquelle la commission

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326366_20231122

Administratif

22 novembre 2023

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509151_20250528

Administratif

28 mai 2025

Cantié en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402360_20240314

Administratif

14 mars 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516622_20260127

Administratif

27 janvier 2026

A..., représenté par la SCP Smith d’Oria IPP, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre dans un délai de 48 heures, sous astreinte

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600678_20260305

Administratif

5 mars 2026

B..., représenté par la Selasu Smeth, Me Samba, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 février 2026 par laquelle le préfet de l’Allier l’a obligé à quitter le territoire français, l’a

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602824_20260212

Administratif

12 février 2026

B..., représentée par Me Smeth, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207497_20221019

Administratif

19 octobre 2022

A B, représenté par Me Funck, de la SERAL Smeth, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2222178_20221205

Administratif

5 décembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502166_20250224

Administratif

24 février 2025

Vu le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502169_20250224

Administratif

24 février 2025

Vu le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302555_20250226

Administratif

26 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, la société anonyme (SA) Frégate, représentée par Reed Smith LLP agissant par Me Collet, demande au tribunal : 1°) de prononcer

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