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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2107707_20221215
15 décembre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le maire de Vénissieux (Rhône) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réhabilitation et la surélévation d'une maison
Cellule juge unique
DTA_2305828_20250402
2 avril 2025
D a sollicité la CMI-S auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Garonne le 14 février 2023. A la présente requête, M.
DTA_2400478_20251001
1 octobre 2025
A... a sollicité la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Tarn le 8 juin 2023.
DTA_2401339_20251015
15 octobre 2025
A... a sollicité le renouvellement de sa carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Garonne le 15 décembre
DTA_2402481_20251029
29 octobre 2025
Mme A... a sollicité la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Garonne le 17 janvier 2023.
DTA_2008166_20220929
29 septembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le maire de Saint-Romain-de-Popey a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation au lieu-dit le Fenouillet
DTA_2400505_20251001
329,89 euros de complément de salaire ; - ses charges se composent de 526,28 euros de loyer, 150 euros d’électricité, 30,99 euros d’internet, 65,24 euros d’assurance voiture, 30,52 euros d’assurance maison
DTA_2306017_20250416
16 avril 2025
contradictoires de la CAF lui indiquant l'un que sa demande de remise de dette était accordée, l'autre qu'elle était rejetée ; - elle ne peut pas rembourser cette dette ; elle ne perçoit que son salaire de maison
DTA_2306475_20250521
21 mai 2025
soutient que : - elle bénéficie de la reconnaissance de travailleur handicapé, de la carte mobilité inclusion mention priorité et de l'orientation professionnelle vers le marché du travail ; la maison
DTA_2400875_20251001
B... a sollicité la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » et le bénéfice de l’allocation adulte handicapé auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du
DTA_2100830_20230126
26 janvier 2023
Constant, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2020 par lequel le maire de Saint-Martin-d'Ardèche a délivré à la SCI Villa Julia un permis de construire pour la réalisation d'une maison
DTA_2007821_20220713
13 juillet 2022
représentée par Me François, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le maire des Vans (07140) a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire une maison
DTA_2100271_20221229
29 décembre 2022
D B, représenté par Me Chesney, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le maire de Givors a refusé de lui accorder un permis de construire une maison individuelle
4ème Chambre
DTA_2103089_20221004
4 octobre 2022
de la Somme demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Ponthoile a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel positif pour la construction d'une maison
DTA_2402740_20251029
B... a sollicité la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Garonne le 28 octobre 2022.
DTA_2306607_20250521
vertébrales, et ses revenus auraient dû être neutralisés pour l'appréciation de son droit au RSA ; - elle a d'ailleurs été reconnue comme travailleuse handicapée suite à sa demande du 24 août 2023 par la maison
DTA_2305817_20250319
19 mars 2025
Mme C a sollicité la CMI-S auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Garonne le 6 septembre 2022.
DTA_2306275_20250402
Par un mémoire enregistré le 3 août 2023 devant le tribunal judiciaire de Toulouse, la maison départementale des personnes en situation de handicap de la Haute-Garonne a conclu à l'incompétence du tribunal
DTA_2401861_20251029
bénéficiaire de l’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé (AAEH) ; - il a des problèmes de santé qui l’empêche d’effectuer une réinsertion professionnelle et fait des démarches auprès de la maison
DTA_2402296_20251029
Leurs charges, non justifiées, s’élèvent à 1 778,26 euros incluant un crédit voiture à hauteur de 269,53 euros et un crédit maison à hauteur de 62,59 euros.
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