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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre
DTA_2500974_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Dans une telle hypothèse, il appartient seulement à l’étranger, qui a le droit de voir sa situation examinée dans un délai raisonnable, de saisir le juge des référés, s’il s’y croit fondé, d’une demande
Source officielle7ème Chambre
DTA_2415371_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il résulte de ces dispositions que l'avis motivé de la commission doit être transmis à l'intéressé et au préfet avant que ce dernier ne statue sur la demande dont il a été saisi.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107142_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - il appartenait au préfet, saisi par l'employeur d'une demande d'autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402775_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B A, représenté par Me Lala Bouali, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner toutes les mesures
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520285_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
B..., représentée par Me Lala Bouali, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle7ème Chambre
DTA_2312684_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Estimant que l’expert avait commis des fautes déontologiques la requérante a saisi le conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) d’une plainte le 24 avril 2023.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2313151_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Estimant que l’expert avait commis des fautes déontologiques la requérante a saisi le conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) d’une plainte.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405238_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406286_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielle7ème Chambre
DTA_2507057_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
termes de son article L. 921-1 : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi
Source officielle7ème Chambre
DTA_2417418_20260210
10 février 2026
10 février 2026
défense dans le cadre de la présente instance, que la demande en cause présentait un caractère incomplet, abusif ou dilatoire, et alors qu’eu égard aux circonstances de ce dossier, le requérant ayant saisi
Source officielle7ème Chambre
DTA_2509062_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que lorsque le préfet est saisi d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour après l'expiration du délai mentionné à l'article R. 431-8 du code de l'entrée et du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2507214_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212461_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Lorsque le médecin poursuivi exerce une mission de service public et que le conseil départemental de l’ordre des médecins est saisi d’une plainte d’une personne qui ne dispose pas du droit de traduire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405246_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110741_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105115_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ses ayants droit se sont constitués partie civile et ont saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) entre janvier et février 2017 qui, par des décisions en date du 22 février
Source officielle7ème Chambre
DTA_2507145_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2507153_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de
Source officielle3ème chambre
DTA_2303697_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
F..., mère de son enfant français A..., Layla née le 4 avril 2022 à Mamoudzou, le requérant ne justifie pas suffisamment de sa contribution à l’entretien de sa fille depuis sa naissance.
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