Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304546_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309741_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510839_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
réintégrer à son poste en contrat à durée indéterminée sans la licencier, garantissant ainsi la reprise immédiate de ses revenus, indispensables au maintien d’une situation personnelle et financière digne
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307222_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre le rejet de sa demande relative au versement de l'allocation d'entretien pour les trois enfants dont elle a la garde en tant que tiers digne
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510781_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500480_20250217
17 février 2025
17 février 2025
réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402076_20240227
27 février 2024
27 février 2024
compte tenu de la résistance de la commune de Valenciennes et de ses deux sœurs ; - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité, en ce qu'elle conditionne la conservation, dans des conditions dignes
Source officielle6ème chambre
DTA_2208987_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Par un jugement n°s 2208986-2208987 du 30 décembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8ème chambre
DTA_2007412_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par ordonnance du 29 septembre 2015, le juge des référés du tribunal d'instance de Digne-les-Bains a condamné les locataires à payer la somme de 2 959,53 euros au titre des loyers, charges et indemnités
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2309825_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " À titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne
Source officielle8ème chambre
DTA_2310922_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308678_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " À titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507694_20250825
25 août 2025
25 août 2025
réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2208730_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109417_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 1er février et 2 juin 2022, la métropole européenne de Lille conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502119_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Elle soutient que : - l'inaction de la préfecture du Nord porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à une vie digne, à son droit à la vie privée et familiale, à son droit au travail
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501488_20250219
19 février 2025
19 février 2025
une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales : entrave à son droit au séjour et à une vie privée normale, entrave à son droit au travail et à des conditions de vie dignes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409740_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Pour justifier de son entrée régulière, elle fournit un billet SNCF à son nom pour le trajet de Lyon Part-Dieu à Lille Europe le 26 janvier 2020.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400387_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 octobre 2023 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.
Source officielle8ème chambre
DTA_2402231_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
France le 18 juin 2016, a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance par un jugement en assistance éducative du 13 décembre 2016 du juge de enfants près le tribunal de grande instance de Lille
Source officiellePage 2 sur 6