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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Llinares, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

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2ème chambre

DTA_2301987_20250522

Administratif

22 mai 2025

Par suite la décision du 1er juin 2023 du maire de Linars doit être annulée 15.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509110_20250812

Administratif

12 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Llinares, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403508_20240530

Administratif

30 mai 2024

Il n'y a donc pas lieu de mettre à sa charge la somme que demande la commune de Linas au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2309576_20231215

Administratif

15 décembre 2023

Par délibération du 21 septembre 2023, le conseil municipal de Linas a désapprouvé la convention de PUP proposée.

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9ème chambre

DTA_2110074_20240528

Administratif

28 mai 2024

Le silence gardé par la commune de Linas a fait naître, le 23 septembre 2021, une décision implicite de rejet.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306465_20250930

Administratif

30 septembre 2025

la SARL Urbatys et la SAS TLG Participation, représentées par Me Gourvennec et Me Trémouilles, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Linas

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9ème chambre

DTA_2300791_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Linas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601468_20260220

Administratif

20 février 2026

A... était titulaire d’une autorisation de stationnement temporaire, délivrée par arrêté du 13 février 2020, sur la commune de Linas.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509914_20251007

Administratif

7 octobre 2025

A..., représentée par Me Llinares, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403844_20240517

Administratif

17 mai 2024

A B, représenté par Me Llinarès, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 mars 2024

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4ème Chambre

DTA_2411848_20250415

Administratif

15 avril 2025

A B, représenté par Me Llinares, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

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1ère chambre

DTA_2304112_20250526

Administratif

26 mai 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2024, la commune de Linas conclut au rejet de la requête.

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3ème chambre

DTA_2100604_20221219

Administratif

19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 mars 2021 et le 11 mai 2022, la commune de Linars, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

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2ème Chambre

DTA_2507974_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lopa Dufrénot, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Llinares, représentant de Mme A... D....

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2515787_20260116

Administratif

16 janvier 2026

B..., représenté par Me Llinares, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de

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Reconduite à la frontière

DTA_2605019_20260331

Administratif

31 mars 2026

C..., représenté par Me Llinares, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 21 mars 2026 par lequel par laquelle

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2218541_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Article 2 : Mme B versera à la société Linas une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2200591_20250404

Administratif

4 avril 2025

une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier 2022 et 19 janvier 2024, Mme D..., re résentée ar Me Verger-Giambelluco, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la section disci linaire

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3e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2606208_20260427

Administratif

27 avril 2026

B..., représenté par Me Llinares, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite du 25

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