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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2104822_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
GPT d'urbanisme architectes, Defillon Erige et ITS Ivebat travaux spéciaux aux entiers dépens de la présente instance en ce compris les frais d'expertise de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206787_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
F A E et Mme C E, représentés par Me Nalet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le maire de Sartrouville a délivré un permis de construire portant sur la construction
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600868_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre la décision du 12 février 2026 par laquelle le maire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2005260_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Des ouvrages de confortement provisoires des talus devront être placés au fur et à mesure de l'avancement des nettoyages " ; - Le maire de la commune de Saint Laurent du Var a édicté un arrêté de péril
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509239_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Hamri, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 juin 2025 par lequel le maire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600017_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
représentée par Me Paloux, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 4 novembre 2025, par laquelle le maire
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2300018_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2023, Mme I G, représentée par Maître Loïse Guillaume-Matime, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401181_20240208
8 février 2024
8 février 2024
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° PC 044 132 23 T0059 du 31 octobre 2023 par lequel le maire
Source officielle2ème chambre
DTA_2101308_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un arrêté du 14 novembre 2017, le maire de La-Tour-de-Salvagny ne s'est pas opposé à la déclaration préalable sollicitée par la SAS Kapital Pierres en vue de la réhabilitation d'une maison de maître
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104573_20240213
13 février 2024
13 février 2024
SCI Pré A et la SAS Provent-SDPR, représentées par Me Poncin, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le permis de construire délivré le 31 mars 2021 par le maire
Source officielle6ème chambre
DTA_1906230_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
et un rapport diffamatoire de son supérieur ; - elle a été victime d'agissements de harcèlement moral depuis 2017 se traduisant par une dévalorisation liée à un régime indemnitaire défavorable, qui
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206250_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que le maire a proposé à l'exploitant d'installer son activité dans une zone artisanale, lequel a refusé d'y donner suite.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600249_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La société RM Développement a présenté des notes en délibéré enregistrées les 5 et 6 février 2026. M. et Mme B... ont présenté un nouveau mémoire enregistré le 6 février 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507681_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
C... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Saint Clair du Rhône a délivré à la SCCV Saint Clair Condrieu un permis de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500235_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
autre part, pourront être évoqués les points de discussions et problématiques politiques identifiées par la recommandation n° 2-2024/CSD/APF du 4 juin 2024 adoptée par la commission spéciale sur la décolonisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500236_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
autre part, pourront être évoqués les points de discussions et problématiques politiques identifiées par la recommandation n° 2-2024/CSD/APF du 4 juin 2024 adoptée par la commission spéciale sur la décolonisation
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2300103_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
C B, représenté par Maître Loïse Guillaume-Matime, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté DR/A/ 97823073SM du 24 avril 2023 prononçant le refus de délivrance d'un titre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001023_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 19 juin 2019, le maire de la commune a informé M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200227_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Elle soutient que : - l'erreur commise par le maire de la commune en le classant au grade d'adjoint caractérise une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; - l'article 76 de l'ordonnance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200230_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
- elle exerce en qualité de secrétaire de mairie et a en charge la régie des recettes des déchets.
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