CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2301981_20240116
16 janvier 2024
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M.
4ème Chambre
DTA_2401126_20260507
7 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, M. A...
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301185_20230404
4 avril 2023
II Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, M.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302173_20230927
27 septembre 2023
C, ressortissant de la République de Guinée né le 29 mai 1989, a déclaré être entré en France le 9 février 2020 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.
3ème chambre
DTA_2502355_20260309
9 mars 2026
En outre, l'intéressé est marié depuis août 2018 avec une compatriote elle-même en situation irrégulière sur le territoire français.
DTA_2300981_20230316
16 mars 2023
Au cours de l'audience publique tenue le 3 mars 2023 à 14 heures en présence de M. Zaki Soidiki, greffier d'audience, M.
DTA_2200729_20240223
23 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 février 2022 et 8 mars 2023, Mme A B, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal, dans le dernier état
8e Section - MESD
DTA_2502038_20250207
7 février 2025
Enfin, la décision retient que l'intéressé ne dispose pas d'un droit au séjour sur le territoire français au titre de sa durée de présence en France, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la
3 ème Chambre
DTA_2303985_20231221
21 décembre 2023
Le 8 mars 2023, la direction de l'entreprise a présenté à son comité social et économique central un projet de réorganisation, intitulé " APTAR-e ", en vue de la sauvegarde de la compétitivité, conduisant
étrangers JU
DTA_2201700_20220819
19 août 2022
Par un arrêté du 6 mai 2022, publié au recueil des actes administratifs du département, la préfète des Deux-Sèvres a donné délégation à M.
DTA_2302118_20230927
B C, représenté par la Selarl Equation Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
6ème Chambre
DTA_2508009_20260226
26 février 2026
conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, le préfet du Morbihan a donné délégation, selon arrêté du 26 mai
Reconduite à la frontière
DTA_2413050_20250122
22 janvier 2025
Toutefois, alors que, d'une part, la durée de cette relation intime et sa réalité même ne sont pas établies par la seule production de l'attestation imprécise de Mme et les allégations du requérant lors
DTA_2302925_20240129
29 janvier 2024
fins de suspension : - il existe un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dès lors qu'elle est particulièrement mal
ELOIGNEMENT
DTA_2206039_20220810
10 août 2022
B, ressortissant guinéen né le 15 mai 2003, serait entré en France le 2 janvier 2019.
Juge Unique
DTA_2300282_20230522
22 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2023, un mémoire complémentaire, enregistré le 22 mai 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées au cours de l'audience, le 22
Chambre 1
DTA_2503040_20260324
24 mars 2026
Il a sollicité, le 17 mars 2025, le renouvellement de ce certificat. Le 4 août 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
DTA_2503135_20260324
DTA_2503136_20260324
4 ème Chambre
DTA_2002960_20230704
4 juillet 2023
Elle fait valoir que : - elle n'est intervenue qu'à l'occasion des travaux de reprise réceptionnés le 18 mai 2005 en qualité de sous-traitant de la société Quille, dès lors sa responsabilité ne peut
Page 2 sur 3