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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2213769_20221123
23 novembre 2022
D A, représenté par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet du
Pole Social (JU)
DTA_2516705_20260130
30 janvier 2026
à la charge de l’État le versement à Me Martin Hamidi de la somme de 1 100 euros.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2505121_20250728
28 juillet 2025
B C, représenté par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : 1°) de lui allouer à titre de provision la somme de 500 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à Me Hamidi
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202880_20221201
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
3ème Chambre (J.U)
DTA_2312708_20250313
13 mars 2025
A B, représenté par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'être désigné
10ème Chambre (JU)
DTA_2200458_20220914
14 septembre 2022
de l'Etat le versement à Me Martin Hamidi de la somme de 1 080 euros.
DTA_2313755_20250313
à Me Martin Hamidi, de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
11ème Chambre (JU)
DTA_2417344_20250314
14 mars 2025
G et E ainsi que Mme D H, représentés par Me Martin Hamidi, demandent au tribunal : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 25 novembre
5e Section - 4e Chambre
DTA_2207718_20231117
17 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
DTA_2312612_20250317
17 mars 2025
de l'État le versement à Me Martin Hamidi de la somme de 1 080 euros hors taxes.
DTA_2114376_20230125
25 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, Mme C A, représentée par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle
ORTA_2226268_20230308
8 mars 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Me Martin Hamidi, avocate de M.
DTA_2205717_20230321
21 mars 2023
A C, représenté par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2205718_20221130
30 novembre 2022
A B, représenté par Me Martin Hamidi, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement à
ORTA_2226739_20230308
Magistrat Silvani
DTA_2404671_20260317
17 mars 2026
B..., représenté par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2401672_20240326
26 mars 2024
A, représenté par Me Martin Hamidi, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé de titre
ORTA_2421135_20250512
12 mai 2025
B A, représenté par Me Martin Hamidi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation de Paris a implicitement rejeté son recours
ORTA_2212697_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Leïla Martin Hamidi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 25 mai 2022 par
DTA_2300368_20230613
13 juin 2023
A B, représenté par Me Martin Hamidi, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire
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