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lui soit reconnue la qualité de jeune agriculteur ; - la décision attaquée méconnaît le principe de transparence des GAEC prévu par les dispositions de l'article L. 312-13 du code rural et de la pêche

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2308987_20260219

Administratif

19 février 2026

Elle fait valoir que : - les dispositions du I de l’article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être substituées à celles du 3° du II du même article comme base légale de l’arrêté attaqué

Source officielle

3ème chambre

DTA_2302002_20260430

Administratif

30 avril 2026

L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines.

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2ème Chambre

DTA_2102573_20250603

Administratif

3 juin 2025

D F, représentés par Me Perche, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 24 février 2021 par laquelle le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval a refusé de retirer

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Chambre 1

DTA_2303653_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023 sous le n° 2303675, l’association fédération de la Meuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté

Source officielle

Chambre 1

DTA_2303657_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023 sous le n° 2303678, l’association fédération de la Meuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté

Source officielle

Chambre 1

DTA_2303666_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, sous le n° 2303676, l’association fédération de la Meuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté

Source officielle

Chambre 1

DTA_2303675_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Source officielle

Chambre 1

DTA_2303676_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Source officielle

Chambre 1

DTA_2303678_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2400275_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, la SCI Les Mimosas, représentée par la SCP Vial-Pech de Laclause-Escale-Knoepffler-Huot-Piret-Joubes, demande au tribunal

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300574_20230130

Administratif

30 janvier 2023

la propreté, de la société Diffus'air services, de la société Lespace, de la Fondation pour la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions, de l'académie de la Marine, de la société Mathieu

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Chambre 1

DTA_2203275_20250422

Administratif

22 avril 2025

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2402290_20260430

Administratif

30 avril 2026

L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines.

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5ème Chambre

DTA_2303715_20250916

Administratif

16 septembre 2025

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI GALO et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501664_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Mathieu Arias, président du groupement pastoral de Saint-Pé-de-Bigorre, à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup.

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2ème Chambre

DTA_2207624_20240405

Administratif

5 avril 2024

1364, largeur manifestement trop étroite pour desservir le projet de construction ; - le certificat d'urbanisme méconnait la règle de réciprocité posée par l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche

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2ème Chambre

DTA_2003779_20240405

Administratif

5 avril 2024

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3 ème Chambre

DTA_2304673_20260205

Administratif

5 février 2026

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

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