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Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602171_20260305

Administratif

5 mars 2026

A..., représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre à titre provisoire à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord, sur le fondement de l’

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2326488_20231121

Administratif

21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, la société Sucrepice, représentée par Me Matthieu Odin du cabinet Mordant, Filior, Serre, demande au juge des référés :

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306033_20230825

Administratif

25 août 2023

Rees a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Métayer-Mathieu, pour la SAS Le Privé Club, ainsi que les précisions apportées par son président, M.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301250_20230605

Administratif

5 juin 2023

La requête a été régulièrement communiquée à Millennium Insurance, aux sociétés Bureau d'études Mathieu, Didier Pierre et Fils, C et à Qualiconsult qui n'ont pas présenté d'observations.

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6ème chambre

DTA_2004294_20221116

Administratif

16 novembre 2022

titre de recette émis à son encontre le 6 novembre 2019 par le maire de Sevran (93) pour un montant de 70 663,56 euros correspondant aux " frais d'entretien des espaces libres du quartier Rougemont / Perrin

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Chambre 1

DTA_2302241_20260414

Administratif

14 avril 2026

demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Pont-à-Mousson à lui verser la somme de 82 568 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité de l’arrêté de péril

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7ème chambre

DTA_2401946_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Matthieu Latieule, conseiller, - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, - et les observations de M. C..., représentant le recteur de l'académie de Strasbourg.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301533_20230413

Administratif

13 avril 2023

B A représenté par Me Mathieu Peter, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400219_20240213

Administratif

13 février 2024

La mesure sollicitée ne saurait par ailleurs être regardée comme permettant de prévenir un péril grave.

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6ème Chambre

DTA_2512473_20260424

Administratif

24 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512255_20260420

Administratif

20 avril 2026

Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2026, la société Bureau Mathieu et son assureur SMABTP, représentés Me Massot, ne s’opposent pas à la mesure d’expertise sollicitée sous les protestations et réserves

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2505124_20250910

Administratif

10 septembre 2025

Par un mémoire enregistré le 24 juin 2025, la SMA, en sa qualité d'assureur de la société Bureau Mathieu, représentées par Me Fayol, ne s'oppose pas à l'organisation d'une expertise, sous les protestations

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500067_20250210

Administratif

10 février 2025

des murs porteurs dont les travaux de voirie et réseaux diligentés par la commune d'Arcis-sur-Aube seraient à l'origine ; - un arrêté municipal a été pris le 25 novembre 2024, déclarant un état de péril

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3ème chambre

DTA_2301940_20250612

Administratif

12 juin 2025

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510688_20251113

Administratif

13 novembre 2025

B..., représenté par Me Raphaël Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501019_20250403

Administratif

3 avril 2025

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209828_20221021

Administratif

21 octobre 2022

Article 3 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1.000 euros à Me Mathilde Morel, conseil des requérants, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

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Juge unique (Chambre 1)

DTA_2402869_20260414

Administratif

14 avril 2026

requête enregistrée le 9 août 2024 sous le n° 2402435, la société à responsabilité limitée (SARL) Les Textiles de France, représentée par Me Babel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté de péril

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Juge unique (Chambre 1)

DTA_2402435_20260414

Administratif

14 avril 2026

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