B..., représenté par Me Ni Ghairbhia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des

B..., représentée par Me Ni Ghairbhia, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des

Il résulte de l'instruction que, lors du contrôle réalisé le 4 février 2020, l'inspecteur du travail a constaté que la société COGEMAT n'avait pas déclaré le détachement ni désigné de représentant sur

Amelot, premier conseiller, - et les observations de Me Niamh Ni Ghairbhia Garvey substituant Me El Air, représentant M. A... B..., présent. Considérant ce qui suit : 1. M. D... A...

transmises en lingala, la seule langue qu'elle comprend ou, subsidiairement, il n'est pas établi qu'elle ait reçu communication de l'intégralité des brochures A et B et du guide du demandeur d'asile ni

Jacquinot, - et les observations de Me Ni Ghairbhia, substituant Me Ben Moussa, représentant M. C.... Considérant ce qui suit : M. B...

Gracia a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : M. A...

Il ne fait pas droit aux demandes d'injonction ni de condamnation de l'\u00c9tat aux frais.": null}

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rousset a été seul entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, la condition d'urgence n'est pas

Rion, greffier, les parties n'étant ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

{"qualification": "Le juge a estim\u00e9 que les actes en cause ne relevaient pas du champ du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9contractuel, car ils ne constituaient ni un march\u00e9 public ni une concession

Il ne statue pas sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire ni sur les frais de procédure.

C D A, ressortissant égyptien, né le 16 novembre 1997 à Gharbia (Egypte), se prévaut d'être rentré en France en 2019.

E C B, représenté par Me Ni Ghairbhia Garvey, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de

En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Il ne retient pas l'existence de fautes de l'administration ni de pr\u00e9judices indemnisables au profit de l'agent.": null}

Le requérant qui soutient être présent à Mayotte depuis 2009 n'établit pas l'ancienneté, la continuité et la stabilité de son séjour par des pièces suffisamment probantes ni son intégration sur le territoire