Lardennois, rapporteur public, - et les observations de Me Dalus, substituant Me Hamon, représentant la société Guard Force Agency Security. Considérant ce qui suit : 1.

B... représentait une menace grave pour l’ordre public. Si M.

L’autorité compétente tient compte de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale

A... le 8 novembre 1996, qu’il ne pouvait ainsi pas être en possession de documents d’identité français et qu’il n’avait pas réclamé le courrier recommandé du 16 août 2024 l’informant de la faculté de

nationale et de l'ordre public, obtenir, à sa demande, un titre d'identité et de voyage l'autorisant à voyager hors du territoire français. 5.

Aux termes de l'article L. 561-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'enfant

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viain, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

public et de la sécurité publique.

A ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est dépourvue de base légale doit être écarté. 14.

nationale ou d’ordre public qui justifierait l’absence de remise d’un document de voyage.

Dès lors, le caractère frauduleux de ses documents d’identité n’est pas établi.

nationale et de l'ordre public, obtenir, à sa demande, un titre d'identité et de voyage l'autorisant à voyager hors du territoire français. 5.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. / () ". 3.

que l’étranger se trouve toujours sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et qu’aucune raison impérieuse de sécurité nationale ou d'ordre public ne s’oppose à sa

Aux termes de l'article L. 561-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'étranger

nationale et de l’ordre public, obtenir, à sa demande, un titre d’identité et de voyage l'autorisant à voyager hors du territoire français. 6.

nationale et de l’ordre public, obtenir, à sa demande, un titre d’identité et de voyage l'autorisant à voyager hors du territoire français. 6.

nationale et de l’ordre public, obtenir, à sa demande, un titre d’identité et de voyage l'autorisant à voyager hors du territoire français. 6.

nationale et de l’ordre public, obtenir, à sa demande, un titre d’identité et de voyage l'autorisant à voyager hors du territoire français.