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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2103626_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
désormais cadastrée AM 498 issue, avec la parcelle AM 499, de la division de la parcelle AM 124.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100442_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
en conseil municipal ; - la commune n'est pas redevable de la somme mise à sa charge dès lors qu'aucune action n'a été effectuée par l'ONF en application du plan d'aménagement précédent et qu'aucun bilan
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003334_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Ils soutiennent que : - il n'y a pas eu de bilan de la concertation publique ; - il n'y a pas de justification du classement de leur parcelle en zone A dans le PLU ; - ce classement n'est pas cohérent
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406880_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B A et Mme C A, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté pris le 9 octobre 2024 par le maire de Vence portant bilan de concertation préalable dans le cadre de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406883_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté pris le 9 octobre 2024 par le maire de Vence portant bilan
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406884_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté pris le 9 octobre 2024 par le maire de Vence portant bilan
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204335_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Seuls peuvent être retenus des immeubles entrés au bilan des entreprises servant de termes de comparaison à des dates proches de celle de l'entrée au bilan de l'immeuble en litige. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101465_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300440_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : / a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004076_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007072_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En ce qui concerne le classement des parcelles B n° 926 et 934 : 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902264_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
C, Mme D et M. et Mme A sont propriétaires de parcelles cadastrées section D n°230 et 240 sur le territoire de la commune d'Enchastrayes.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2218514_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
S'agissant de la décision portant refus de communication du bilan dit de " coaching " réalisé au sein de l'antenne de la mission nationale de contrôle de Paris : 13.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003768_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle AH n°49, dont la requérante est propriétaire, est bordée à l'Est des parcelles 101 et 102 et à l'Ouest de la parcelle n° 38 qui ne sont pas construites,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105937_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Si la requérante conteste l’absence de ce bilan au dossier soumis à enquête publique, elle ne remet toutefois en cause ni le respect des modalités de la concertation, ni l’existence de ce bilan.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402921_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Bocognano, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la société publique locale (SPL) AGATE de lui communiquer le bilan
Source officielle10ème chambre
DTA_2305230_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
prévues par les dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts ; - les parcelles acquises ne sont pas constitutives d'un domaine viticole complet mais de parcelles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003485_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L'article L. 103-6 de ce code dispose que : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004591_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que la portion de la parcelle expropriée est de 76 m².
Source officielle2ème chambre
DTA_2106255_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ce document a été établi le 30 mars 2021 par le bureau d'études Ingéos, certifié dans le domaine des sites et sols pollués, à la suite de l'étude menée en 2019 pour la cession des parcelles d'assiette
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