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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000624_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
d'annuler la délibération du 26 mai 2003 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-des-Bois a décidé de modifier l'emprise du chemin rural n° 91, consécutivement à un échange avec la parcelle
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400242_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
versement de la somme 28 443 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie ; Elle soutient que : - les faits relatés dans le procès-verbal nº 07/MGT/DAC
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200026_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
du 27 juillet 2021 et n° 6626 MAF/DAF du 5 avril 2022 tendant au paiement de la somme actualisée de 8 055 019 F CFP à titre d'indemnité d'occupation de la parcelle H 139 sise à Manihi, archipel des Tuamotu
Source officielle2ème chambre
DTA_2407460_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Sevran a opposé un sursis à statuer, pour une durée de deux ans, à sa demande de permis de construire pour la réalisation de deux immeubles à usage d'habitation comprenant 67 logements sociaux sur des parcelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2301479_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Pour les constructions à destination d'habitation () : / () - dans les secteurs de stationnement Da, Dab, Db, Dc et E : les places de stationnement sont réalisées en sous-sol, sauf en cas soit de contraintes
Source officielleChambre 3
DTA_2302181_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
C... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté n° DAG/2023/529 du 13 juillet 2023, par lequel le maire de la commune de Neufchâteau les a mis en demeure d’abattre un saule pleureur situé sur la parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2401127_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
urbanisme, ainsi que la décision de rejet leur recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la communauté de communes du Pays de Maîche de supprimer l’emplacement réservé mis en place au droit de leurs parcelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2211353_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par un second jugement n° 1911500 du 5 mai 2021, le tribunal a annulé l'arrêté du 26 avril 2019 en tant que la localisation du bâtiment situé en milieu de parcelle ne présente pas des caractéristiques
Source officielle2ème chambre
DTA_2310409_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
. / 7.2 Dispositions applicables aux limites séparatives de fond de parcelle / Les constructions peuvent s'implanter en retrait ou sur limites séparatives en fond de parcelle.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107713_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
M. et Mme D soutiennent que : - l'arrêté est entaché de l'incompétence de sa signataire ; - le projet prévoit une desserte par une parcelle hors terrain d'assiette sans autorisation du propriétaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2211033_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
société civile immobilière (SCI) Tilex Immo un permis de construire en vue de démolir partiellement un bâtiment existant et de construire une maison individuelle à usage d'habitation en R + 2 sur une parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2307223_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A, propriétaire de la parcelle objet de l'arrêté de préemption, représenté par Me Balbo, déclare s'en remettre à l'appréciation du tribunal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2314345_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
façades avec création de deux baies, la dépose d'une annexe, le remplacement de deux toitures fibrociment par des bacs d'acier et le remplacement de menuiseries d'une construction édifiée sur une parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001642_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
n'apparaît pas compatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation " Armature commerciale " qui décline de manière précise sur le territoire de la commune, la programmation commerciale du DAC
Source officielle2ème chambre
DTA_2306825_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle n° AS 27, auparavant d'une superficie de 1 151 m², a été divisée en deux lots, le lot A, d'une superficie de 370 m², désormais parcelle cadastrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400193_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
septembre et 8 octobre 2024, Mme B C, représentée par la Selarl Tang et Dubau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'avis de mise en recouvrement n° 16516/MEF/DAF-RCH
Source officielle2ème chambre
DTA_2501632_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
en litige et, d’autre part, l’acte notarié du 11 avril 2025 par lequel elle a acquis la propriété de cette parcelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501369_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
en litige et, d’autre part, l’acte notarié du 11 avril 2025 par lequel elle a acquis la propriété de cette parcelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302707_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le maire de Villemomble a retiré le certificat d'urbanisme CU 93077 20 B0552 du 18 janvier 2021 portant sur la parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2302709_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le maire de Villemomble a retiré le certificat d'urbanisme CU 93077 20 B0550 du 18 janvier 2021 portant sur la parcelle
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