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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2201729_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet du Morbihan du 26 octobre 2021 est annulé en tant qu'il porte limitation du nombre de vols à trente par an et à des plages horaires, et en tant qu'il porte

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TA

5ème Chambre

DTA_2105073_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par un arrêté du 5 mars 2021, le maire de Sars-Poteries a délivré à M.

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TA

5ème Chambre

DTA_2205957_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Desbourdes, rapporteur public ; - et les observations de Me Fourmon, représentant la RCN Port l'Epine. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302107_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Elle soutient que : - Des fissures structurelles importantes sur les poutres porteuses de reprises situées au plancher du niveau R.1 ; - Une sollicitation excessive ainsi qu'un encastrement faible,

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TA

8ème Chambre

DTA_1909246_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Cette place, qui borde la mairie et se situe à proximité immédiate de l'église du Poiré-sur-Vie, constitue le cœur du centre urbain ancien.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328184_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2023, l'association " SOS Racisme -Touche pas à mon pote " intervient en demande.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431077_20241130

Administratif

30 novembre 2024

30 novembre 2024

B A, représenté par Me Potier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer sa carte

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312730_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 3.

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TA

8ème chambre, JU

DTA_2302250_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Pottier, président, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

1ère Chambre

DTA_2200341_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La SARL Marina Port Cohé occupe un ancien hangar situé dans la marina du Port Cohé, au lieudit la Poterie du Lareinty, sur le territoire de la commune du Lamentin.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522767_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

autorités compétentes et en particulier au maire de la commune de Saint-Denis de mettre en œuvre toute mesure de nature à assurer la réouverture du local commercial situé dans cette commune au 15 rue de la Poterie

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508535_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 3.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511346_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 3.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2407990_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'écart d'alignement des poutres du rail est défini comme la valeur résultant de la différence entre l'axe de référence (cf. §2) et la valeur mesurée de l'axe mécanique de la poutre.

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TA

5ème Chambre

DTA_2201970_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Sur la portée des conclusions présentées par le Football Club Tréméloir : 2.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403526_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

à une liberté fondamentale : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à sa liberté de travailler.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300431_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

B indique que les poutres du plancher du niveau deux, un linteau de porte et un linteau de cheminée présentent des faiblesses qui pourraient présenter des risques pour la sécurité des personnes en cas

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TA

1ère chambre

DTA_2001676_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A n'était pas en service lors du " pot " de départ à la retraite organisé le 13 février 2020.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505914_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 3.

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TA

3ème chambre

DTA_2302128_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

départementale d'aménagement foncier des Ardennes a refusé d'exclure les parcelles cadastrées AA107 et C394 du périmètre du projet d'aménagement foncier portant sur le territoire de la commune d'Aubigny-les-Pothées

Source officielle

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