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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2421423_20240809
9 août 2024
Aux termes de l'article R. 6333-6 du même code : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a
DTA_2417325_20250929
29 septembre 2025
Il est constant que la rémunération de Mme B a été intégralement maintenue pendant l'instruction de sa demande, qui a donné lieu à un avis du conseil médical ministériel du 20 janvier 2025 défavorable
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2515680_20260112
12 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 6333-6 du même code : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l’un des prestataires (…) aux engagements qu’il a souscrits, elle peut, selon
4 ème Chambre
DTA_2301474_20260116
16 janvier 2026
Ainsi, un tel droit d’option entre, d’une part, le reclassement revalorisé dans le nouveau cadre d’emploi régi par le décret du 18 août 2014 et, d’autre part, le maintien dans la catégorie active régi
JU 4ème chambre
DTA_2405029_20240529
29 mai 2024
B D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 de la préfète de l'Ain portant mise en demeure de quitter le stade Régis Perrin situé 6 chemin du Stade sur la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans
ORTA_2530401_20251027
27 octobre 2025
A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater que le silence gardé par le directeur général
4ème chambre
DTA_2008763_20230707
7 juillet 2023
paramédical régi par le décret du 26 décembre 2012 susvisé issu de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert et en fonctions dans le département concerné.
DTA_2535497_20251217
17 décembre 2025
le même délai ; 3°) d’enjoindre à la préfecture de police, à titre infiniment subsidiaire, d’ordonner toute mesure utile, notamment l’extraction de son dossier ANEF et sa communication ; 4°) constater
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2203501_20220722
22 juillet 2022
En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus
DTA_2202637_20250403
3 avril 2025
Ils sont régis par des statuts particuliers à caractère national, qui fixent le classement de chaque corps ou cadre d'emplois dans l'une de ces catégories () ".
DTA_2202638_20250403
3ème Chambre
DTA_2303002_20250917
17 septembre 2025
.- Les corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat sont régis par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
1ère chambre
DTA_2201265_20241107
7 novembre 2024
par la présente section : / 1° Les A ouverts à des investisseurs non professionnels régis par la sous-section 2 ; / 2° Les A ouverts à des investisseurs professionnels régis par la sous-section 3 ; /
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604388_20260428
28 avril 2026
Aux termes de l’article R. 6333-6 du même code : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600075_20260319
19 mars 2026
des collèges, qui auraient dû lui être confiées si la procédure initiale n’avait pas été abusivement déclarée sans suite ; - le contrat existe, son effectivité étant notamment attestée par les constatations
6ème Chambre
DTA_2200723_20240409
9 avril 2024
bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de six mois et a implicitement rejeté sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire au titre des arriérés ; 2°) de constater
ORTA_2534199_20260313
13 mars 2026
A... demande au tribunal : 1°) de constater le refus implicite de Vélib’Métropole de lui appliquer le tarif solidaire auquel il est éligible ; 2°) d’enjoindre à la régularisation de son dossier
ORTA_2603001_20260203
3 février 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de constater l’illégalité manifeste du refus d’examen de son dossier d’inscription
2ème chambre
DTA_2101774_20231222
22 décembre 2023
par le décret du 31 décembre 2001 susvisé sont intégrés dans le corps régi par le présent décret, à l'exception de ceux d'entre eux mentionnés au II qui auront choisi le maintien dans le corps régi par
DTA_2202601_20240610
10 juin 2024
François-Régis Tardy et M.
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