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4 091 résultats pour « Régis CONSTANS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421423_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Aux termes de l'article R. 6333-6 du même code : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2417325_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Il est constant que la rémunération de Mme B a été intégralement maintenue pendant l'instruction de sa demande, qui a donné lieu à un avis du conseil médical ministériel du 20 janvier 2025 défavorable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515680_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 6333-6 du même code : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l’un des prestataires (…) aux engagements qu’il a souscrits, elle peut, selon

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301474_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Ainsi, un tel droit d’option entre, d’une part, le reclassement revalorisé dans le nouveau cadre d’emploi régi par le décret du 18 août 2014 et, d’autre part, le maintien dans la catégorie active régi

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2405029_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

B D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 de la préfète de l'Ain portant mise en demeure de quitter le stade Régis Perrin situé 6 chemin du Stade sur la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530401_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater que le silence gardé par le directeur général

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2008763_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

paramédical régi par le décret du 26 décembre 2012 susvisé issu de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert et en fonctions dans le département concerné.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2535497_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

le même délai ; 3°) d’enjoindre à la préfecture de police, à titre infiniment subsidiaire, d’ordonner toute mesure utile, notamment l’extraction de son dossier ANEF et sa communication ; 4°) constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2203501_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202637_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils sont régis par des statuts particuliers à caractère national, qui fixent le classement de chaque corps ou cadre d'emplois dans l'une de ces catégories () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202638_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils sont régis par des statuts particuliers à caractère national, qui fixent le classement de chaque corps ou cadre d'emplois dans l'une de ces catégories () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303002_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

.- Les corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat sont régis par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201265_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

par la présente section : / 1° Les A ouverts à des investisseurs non professionnels régis par la sous-section 2 ; / 2° Les A ouverts à des investisseurs professionnels régis par la sous-section 3 ; /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604388_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article R. 6333-6 du même code : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600075_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

des collèges, qui auraient dû lui être confiées si la procédure initiale n’avait pas été abusivement déclarée sans suite ; - le contrat existe, son effectivité étant notamment attestée par les constatations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200723_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de six mois et a implicitement rejeté sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire au titre des arriérés ; 2°) de constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534199_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

A... demande au tribunal : 1°) de constater le refus implicite de Vélib’Métropole de lui appliquer le tarif solidaire auquel il est éligible ; 2°) d’enjoindre à la régularisation de son dossier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603001_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de constater l’illégalité manifeste du refus d’examen de son dossier d’inscription

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101774_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

par le décret du 31 décembre 2001 susvisé sont intégrés dans le corps régi par le présent décret, à l'exception de ceux d'entre eux mentionnés au II qui auront choisi le maintien dans le corps régi par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202601_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

François-Régis Tardy et M.

Source officielle

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