le versement à Me Bertin de la somme de 1 000 euros.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M.

A..., représentée par Me Bertin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Trottier, président, - et les observations de Me Bertin, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Beutin Invest est rejetée. Article 2 : La société Beutin Invest versera à Mme et M.

Article 3 : L'Etat versera à Me Bertin, conseil de M.

S’il résulte de l’instruction qu’au regard de sa situation, notamment familiale, la privation de ressources professionnelles doit être regardée comme ayant effectivement conduit le requérant à s’endetter

Me Bertin explique également que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet

Vu la procédure suivante : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 9 et 30 août 2022 sous le n° 2207799, la société BBD Eco, représentée par Me Contrepoids-Bertin, demande au

Vu la procédure suivante : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 9 et 30 août 2022 sous le n° 2207799, la société BBD Eco, représentée par Me Contrepoids-Bertin, demande au

Vu la procédure suivante : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 9 et 30 août 2022 sous le n° 2207799, la société BBD Eco, représentée par Me Contrepoids-Bertin, demande au

Vu la procédure suivante : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 9 et 30 août 2022 sous le n° 2207799, la société BBD Eco, représentée par Me Contrepoids-Bertin, demande au

déclaration préalable et de lui délivrer une décision de non opposition dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard

, que la maladie de Mme Berton, n'a pas entraîné une incapacité permanente à un taux suffisant au regard des dispositions de l'article 47-8 du décret du 14 mars 1986, et d'autre part, que la cause déterminante

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, Mme C A B, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet

Jacques Weiss, Pascal Wurstantein, Joël Peltier, Jean Weiss et Luc Renard ainsi qu'aux autres occupants des parcelles situées avenue de l'Europe et rue de Berlin à Sainte-Savine.

Elle a toutefois été informée, par lettres du 30 mai 2023, que ses offres étaient rejetées et que les deux lots étaient attribués à la société Robert Berton.

Les certificats médicaux de son médecin traitant établissent son besoin d’aide pour les gestes de la vie quotidienne.

Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme justifiant résider habituellement en France depuis plus de dix ans.