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À l'appui de sa demande, la SCEA Vergers de la Motte soutient qu'elle a constaté une baisse significative de ses rendements, la production réelle de son verger, de 39 tonnes en 2020, 350 tonnes en 2021

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508182_20260102

Administratif

2 janvier 2026

dernières écritures : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de refus implicite du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes

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4ème Chambre

DTA_1906134_20220916

Administratif

16 septembre 2022

Il y a lieu de mettre à la charge du CHRU de Rennes cette rente annuelle, qui sera revalorisée par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. 28.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603015_20260226

Administratif

26 février 2026

administrative d’enjoindre au ministre de la justice de prononcer son affectation et son transfert dans un établissement pénitentiaire du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes

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3ème Chambre

DTA_2406677_20250522

Administratif

22 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

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3ème Chambre

DTA_2206719_20250624

Administratif

24 juin 2025

) d'enjoindre à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes de le transférer au centre de détention de Caen ou au centre pénitentiaire du Havre.

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2ème Chambre

DTA_2204513_20250226

Administratif

26 février 2025

a levé les interdictions de se rendre dans tout local de l'université Rennes-II et d'entrer en contact avec toute personne travaillant ou étudiant à l'université Rennes-II dont il faisait l'objet ;

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3ème Chambre

DTA_2504282_20260512

Administratif

12 mai 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, le recteur de l’académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

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3ème Chambre

DTA_1903531_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Par un arrêt du 7 novembre 2014, la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement du conseil des prud'hommes de Nantes du 15 novembre 2012 ayant jugé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302387_20230509

Administratif

9 mai 2023

Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2023, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

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4ème Chambre

DTA_2201071_20240223

Administratif

23 février 2024

septembre 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'université de Rennes 1 de le placer en congé de longue maladie à compter du 15 septembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'université de Rennes 1 le versement

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3ème Chambre

DTA_2208371_20250624

Administratif

24 juin 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes l'a affecté au centre de détention d'Argentan, ainsi

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Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2305252_20240312

Administratif

12 mars 2024

représenté par Me Dubourg, demande au tribunal : 1°) d'annuler le décompte définitif de pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) en ce qu'il fixe le taux de rente

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4ème Chambre

DTA_2204466_20250207

Administratif

7 février 2025

Mme B F est employée par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes en qualité d'infirmière puéricultrice.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306483_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Par décision du même jour, le recteur de l'académie de Rennes a refusé de délivrer cette autorisation.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402899_20250610

Administratif

10 juin 2025

B, victime d'un accident de service, peut obtenir, en complément du versement d'une allocation temporaire d'invalidité ou d'une rente viagère d'invalidité et en l'absence de faute de Rennes Métropole,

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5ème Chambre

DTA_2103618_20220912

Administratif

12 septembre 2022

de Rennes métropole ; - il méconnaît le paragraphe 7.1 du titre IV du règlement du plan local d'urbanisme de Rennes métropole ; - il méconnaît l'article 6 de l'arrêté du 24 décembre 1980 fixant les

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407224_20250519

Administratif

19 mai 2025

1 l'a ajourné ; 2°) d'enjoindre à l'Université de Rennes 1 de lui délivrer son diplôme de master 2 nanosciences, nanomatériaux, nanotechnologies.

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6ème Chambre

DTA_2100963_20221124

Administratif

24 novembre 2022

B, - et les observations orales de Me Carpentier, pour le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Rennes.