Ils soutiennent que : - les travaux de curage réalisés sur leur bien 1 impasse Quinquinet/47 rue Marchande à Vienne, représentent moins de 4% du budget total hors taxe de l'opération de réhabilitation

Elle soutient que : - les investissements qu’elle a réalisés sont éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse au titre des biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif ; -

Sur les conclusions aux fins de décharge et de rétablissement des déficits fiscaux : 4.

des manquements sur lesquels il se fonde pour refuser de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

des manquements sur lesquels il se fonde pour refuser de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

et ce quel que soit le chiffre d’affaires réalisé sur l’emplacement à usage commercial. (…). ».

et ce quel que soit le chiffre d’affaires réalisé sur l’emplacement à usage commercial. (…). ».

En ce qui concerne les intérêts de retard : 6.

ce contrôle a été réalisé sur la commune de Marolles Sur Seine et à une heure imprécise, le Préfet du Var a commis une erreur ; - Il a insisté à plusieurs reprises pour faire réaliser, dans un délai

En l'état de l'instruction, le tribunal ne s'estime pas suffisamment informé sur la réalité de ces éléments.

Par courrier du 20 octobre 2022, notifié le 14 novembre 2022, la société SNCF Retail et Connexions a informé la société Prêt à croquer de la résiliation pour faute de la convention, en application de l'article

Par courrier du 20 octobre 2022, notifié le 14 novembre 2022, la société SNCF Retail et Connexions a informé la société Prêt à croquer de la résiliation pour faute de la convention, en application de l'article

Ces pièces ne peuvent pas suffire à établir la réalité des prestations alléguées et justifier les charges déduites.

La preuve de la réalité de la dette comptabilisée incombe au contribuable. 21.

Il fait valoir que le moyen tiré de ce que la réalité de l’infraction n’est pas établie, faute de paiement de l’amende relative à l’infraction du 13 août 2022, est infondé.

travaux de remise en état de l'ouvrage d'évacuation des eaux usées sous-dimensionné dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Par leur requête, M. et Mme A demandent au tribunal de rétablir le déficit foncier reportable qu'ils ont déclaré au titre de l'année 2016 à hauteur de 111 717 euros en conséquence du rétablissement du

Par leur requête, M. et Mme A demandent au tribunal de rétablir le déficit foncier reportable qu'ils ont déclaré au titre de l'année 2016 à hauteur de 111 717 euros en conséquence du rétablissement du