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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102879_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103023_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
de prévention des risques inondations et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404435_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, lequel risque n’est pas démontré par la commune ; la commune n’établit pas que les affouillements et exhaussements entraineraient une forte vulnérabilité des constructions projetées au risque inondation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100323_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ce règlement départemental prévoit que le risque courant faible peut être défini comme un risque d'incendie dont l'enjeu est limité en terme patrimonial, isolé, avec un risque de propagation quasi nul
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302413_20250211
11 février 2025
11 février 2025
plan de prévention des risques d'inondation ne tient pas compte des nouvelles données hydrologiques.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205835_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
et réduisent les risques d'inondation.
Source officielle5ème chambre
DTA_2308056_20250226
26 février 2025
26 février 2025
, de sensibilisation et de prévention des risques psychosociaux.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106770_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303119_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
pas aggraver le risque pour les vies humaines.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103858_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du Giessen : " L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208555_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
éliminer et prévenir ces risques. 6.
Source officielleChambre 2
DTA_2302563_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la demande de versement de l’indemnité forfaitaire de risque : Aux termes de l’article 1er du décret susvisé du 2 janvier 1992 : « Une indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents réalisant
Source officielleChambre 2
DTA_2302520_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la demande de versement de l’indemnité forfaitaire de risque : Aux termes de l’article 1er du décret susvisé du 2 janvier 1992 : « Une indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents réalisant
Source officielle3ème chambre
DTA_2401926_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
du domaine de Barrenques face au risque inondation ; - la mesure de fermeture saisonnière est insuffisante face au risque encouru ; - l'activité d'établissement recevant du public (ERP) de fait du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303468_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
dans les zones à risque d’incendie de forêt et que l’arrêté du 5 juillet 2018 permet d’interdire l’accès au massif forestier « Estérel-Tanneron » en cas de risque de feu de forêt très sévère ou exceptionnel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006691_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
par l'actuel plan de prévention des risques naturels effondrement des berges en aval du barrage des rivières, ne présente aucun risque d'atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques ; - le refus
Source officielle1ère chambre
DTA_2101645_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de prévention des risques d'inondation (PPRi).
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105900_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par un arrêté du 5 août 2021, le préfet de la Haute-Garonne a approuvé ce plan de prévention des risques d'inondation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106488_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
pour ne pas aggraver le risque pour les vies humaines.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201714_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
inondations (). / II.- Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire
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