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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2001961_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, représentée par Me Labro, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de juger qu'elle est titulaire d'une créance 3 784, 96 euros à l'endroit de l'Établissement français du sang

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2003376_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'office et l'Etablissement français du sang peuvent en outre obtenir le remboursement des frais d'expertise.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001765_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient que : - les produits sanguins labiles dérivés du sang que lui a livrés l'Établissement français du sang étaient exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu, d'une part, du d) du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001766_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient que : - les produits sanguins labiles dérivés du sang que lui a livrés l'Établissement français du sang étaient exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu, d'une part, du d) du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001767_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient que : - les produits sanguins labiles dérivés du sang que lui a livrés l'Établissement français du sang étaient exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu, d'une part, du d) du

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001654_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

L'Établissement français du sang, chargé du service public transfusionnel, a vendu à la société Clinique Saint-André, au cours des années 2016 à 2018, des produits dérivés du sang humain, dits " produits

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001656_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

L'Établissement français du sang, chargé du service public transfusionnel, a vendu à la société Polyclinique de Gentilly, en 2018, des produits dérivés du sang humain, dits " produits sanguins labiles

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001657_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

L'Établissement français du sang, chargé du service public transfusionnel, a vendu à la société Polyclinique Majorelle, au cours des années 2015 à 2018, des produits dérivés du sang humain, dits " produits

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001660_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

L'Établissement français du sang, chargé du service public transfusionnel, a vendu à la société Clinique Ambroise Paré, en 2017 et en 2018, des produits dérivés du sang humain, dits " produits sanguins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301160_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu de son état de santé ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la santé et à celui de son futur

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1913068_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - le décret n° 98-111 du 27 février 1998 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009385_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

enregistrée le 28 décembre 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Trans Medi Service demande au tribunal d'annuler la décision du 24 décembre 2020 par laquelle l'Etablissement français du sang

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504530_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Article 2 :La société Sanaa 73 versera à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Sanaa 73 une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2304627_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

4°) de mettre à la charge solidaire de l'Etablissement français du sang Auvergne-Rhône-Alpes et de l'Etablissement français du sang Hauts-de-France-Normandie la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1912434_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301297_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

société Munier, représentée par Me Manhouli, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 180 245,98 euros, émis à son encontre le 8 mars 2023 par l'établissement français du sang

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003642_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Elle est fondée à en obtenir le paiement C l'EFS dans le cadre de l'action subrogatoire dont elle dispose sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1905773_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

incompétente dès lors que l'ONIAM ne peut user du procédé du titre exécutoire pour recouvrer les sommes qu'il estime lui être dues en application des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401993_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004969_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

greffe du tribunal administratif de Montreuil, la société par actions simplifiée (SAS) Polyclinique Vauban, représentée par Me Labro, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etablissement français du sang

Source officielle

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