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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2306541_20260217
17 février 2026
Par des mémoires en défense enregistrés les 23 octobre 2025, 10 décembre 2025 et 19 janvier 2026, les sociétés Tarkett France, Tarkett AB, Tarkett Holding GmbH et Tarkett, représentées par Me Mahler et
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2202955_20230328
28 mars 2023
public de restructuration du Centre Hospitalier intercommunal de Golbey, en raison de pratiques anticoncurrentielles sous la forme d'une entente illicite entre les sociétés Gerflor, Forbo Sarlino et Tarkett
DTA_2306537_20260217
AB, Tarkett, Tarkett France, Tarkett Holding Gmbh.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207602_20230329
29 mars 2023
d'un marché public de construction du nouvel hôpital de Sarreguemines, en raison de pratiques anticoncurrentielles sous la forme d'une entente illicite entre les sociétés Gerflor, Forbo Sarlino et Tarkett
4e Section - 1re Chambre
DTA_2221633_20250710
10 juillet 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 octobre 2024, 14 janvier, 18 mars et 28 avril 2025, dont le dernier n’a pas été communiqué, les sociétés Tarkett France SAS, Tarkett SA, Tarkett AB et Tarkett
DTA_2221550_20250710
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
AK... domicilié 10 rue Claudiane Urban à Sempigny (60400) ; Parcelle cadastrée section AI n°123 située 16 rue Serge Tribouillois, appartenant à : M. L...
Section 8 - Chambre 1
DTA_2525715_20260213
13 février 2026
B..., ressortissant serbe, né le 28 mars 1973, entré en France sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour valant titre de séjour, valable du 30 septembre 2022 au 30 septembre 2023, et
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2526111_20251001
1 octobre 2025
B..., ressortissant serbe né le 28 mars 1973, est entré en France muni d’un visa long séjour portant la mention « passeport – talent », valable du 30 septembre 2022 au 30 septembre 2023.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2212541_20230921
21 septembre 2023
sols souples au sein du centre hospitalier Sèvre et Loire, en raison de pratiques anticoncurrentielles sous la forme d'une entente illicite et d'échanges d'informations entre les sociétés Gerflor et Tarkett
5ème Chambre
DTA_2108805_20240719
19 juillet 2024
Mme A B, ressortissante serbe, née le 3 novembre 1984, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500236_20250120
20 janvier 2025
Il indique que, de nationalité sénégalaise, il est entré en France le 31 décembre 2023 avec un visa de long séjour portant la mention " passeport-talent chercheur " afin d'effectuer des travaux de recherche
6ème chambre
DTA_2503966_20260324
24 mars 2026
B..., ressortissant serbe né le 9 avril 1986, demande l’annulation de la décision implicite de refus née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2102436_20220707
7 juillet 2022
de bureau d'étude et de contrôle, augmentée des intérêts au taux légal jusqu'au parfait règlement et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner solidairement l'Atelier A F et la société Tarkett
1ère chambre
DTA_2207943_20221003
3 octobre 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régissent respectivement la délivrance des titres de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale " et " passeport talent
DTA_1907157_20221011
11 octobre 2022
l'utilisation du système informatique, qui génère automatiquement les demandes de réapprovisionnement en fonction du passage des articles en caisse et permet, pour chaque collaborateur équipé d'une tablette
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300135_20230420
20 avril 2023
administratifs ; En ce qui concerne l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il n'y a pas d'autres voies de recours et que le calendrier de l'organisation des élections est très serré
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500844_20250901
1 septembre 2025
d'enseignement à distance reconnu par l'Etat, situé à Valbonne-Sophia Antipolis (Alpes-Maritimes), pour continuer ses études et ne pas perdre son contrat avec le cabinet d'expertise comptable Blandine Serre
6ème Chambre
DTA_1906301_20220930
30 septembre 2022
portant déclaration d'utilité publique du 1er décembre 2016 à travers la contestation de la légalité de l'arrêté de cessibilité au motif que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique (DUP) sert
ORTA_2313805_20230614
14 juin 2023
I H et Mme B J, agissant tant en leur nom propre qu'en tant que représentants légaux de leur enfant mineur, M.
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