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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203385_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Seroc, conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205107_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

A le versement à la commune de Servon-sur-Vilaine de la somme qu'elle demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004846_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Une mise en demeure a été adressée le 4 avril 2022 à la commune de Servon-sur-Vilaine. Un mémoire présenté pour M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505815_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

E... et la commune de Labastide-de-Sérou.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302092_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

’est à tort que l’administration a remis en cause le bénéfice de l’abattement au taux de 65 %, prévu par le 2° du A de l’article 150-0 D 1 quater du code général des impôts, dès lors que la société Serson

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101810_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

en vigueur ; 3°) de condamner la commune de Montsauche-les-Settons aux entiers dépens, dont les frais d'expertise ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Montsauche-les-Settons au titre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600694_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Par une requête enregistrée le 19 février 2026, la commune de Montsauche-les-Settons demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer un

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2311003_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

B A, représenté par Me Serror, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100900_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

requête est irrecevable, dès lors que le titulaire du marché ne justifie pas avoir présenté un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois suivant la naissance du différend, celui-ci étant né selon

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105939_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

La commune de Servon comptant moins de 3 500 habitants, elle n'est pas concernée par cette obligation.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405322_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la SARL Parc Servon doivent toutes être rejetées.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000666_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Seroc, conseiller, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203376_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Seroc, conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204291_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Seroc, conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100641_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Selon ce courrier, la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an était envisagée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504912_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

E... du cimetière de Montfavet en vue d’un transfert vers le cimetière de la commune de La Bastide de Sérou (Ariège) ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon une somme de 1 000 euros en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215875_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Serne. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2000228_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Seroc, conseiller, - les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique, - et les observations de Mme B pour le rectorat de Mayotte. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000502_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Seroc, conseiller, - les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204888_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Ainsi, les observations présentées le 26 juillet 2018 ont été présentées pour la seule SCI Seroc. Dans ces conditions, M.

Source officielle

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