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libertés fondamentales ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son jugement d'adoption aurait dû être regardé comme justifiant de circonstances exceptionnelles ouvrant

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203023_20230308

Administratif

8 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, sous le n°2203023, Mme C D représentée par Me Sophie Hebert-Marchal, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2407333_20250701

Administratif

1 juillet 2025

La décision attaquée a été signée par Sophie Hacques, adjointe à la cheffe de la circonscription centre-est, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature accordée par un arrêté du 25 avril 2022

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6ème Chambre

DTA_2305140_20260324

Administratif

24 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier que la SCI Sophie Waikiki a attesté dans sa demande de permis de construire être propriétaire de l’ensemble des parcelles.

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1ère chambre

DTA_1906138_20220929

Administratif

29 septembre 2022

décision du 6 mai 2019 par laquelle la ministre du travail a refusé d'inscrire l'établissement de la société L'Air Liquide situé 18, rue Jules Guesde à Vitry-sur-Seine sur la liste des établissements ouvrant

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1ère chambre

DTA_1906139_20220929

Administratif

29 septembre 2022

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2206068_20230626

Administratif

26 juin 2023

décision de recouvrir la vitrine de la librairie " Les parleuses " dans laquelle se trouvaient exposés plusieurs exemplaires de son livre surplombés d'un collage "Impunité" en référence au titre de l'ouvrage

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502588_20250604

Administratif

4 juin 2025

légalité de la décision attaquée dès lors que son bulletin n° 2 du casier judiciaire est vierge, que s’il ne conteste pas l’existence de mises en cause pénales pour des faits d’usage de stupéfiant et d’outrage

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7ème chambre

DTA_2208071_20241107

Administratif

7 novembre 2024

C section 2 n°151 se situe en périphérie sud du secteur urbanisé de la commune de Soppe-le-Bas.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501176_20250320

Administratif

20 mars 2025

Il produit à l’appui de sa requête des extraits d’un ouvrage de Pierre Bourdieu, d’une thèse sur la description du sexisme et des autres violences subies par les femmes internes en médecine générale de

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3ème Chambre

DTA_2203403_20250203

Administratif

3 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo, représentée en dernier lieu par Me Sophie Guillon-Coudray, du cabinet d'avocats Coudray , conclut

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1ère chambre

DTA_2400965_20250507

Administratif

7 mai 2025

les articles L. 432-12 et L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi qu'il aurait fait l'objet d'une condamnation pour rébellion et outrage

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212424_20230228

Administratif

28 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, l'établissement public d'aménagement Orly Rungis Seine Amont (EPA-ORSA), représenté par Me Sophie Piérard-Valéry, demande au

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8ème chambre

DTA_2203507_20250314

Administratif

14 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mai 2022 et 13 novembre 2024, la SARL Orphée, représentée par Me Sophie Pignon, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre

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1ère chambre

DTA_2307706_20250605

Administratif

5 juin 2025

Par ailleurs, les lieux de prises de vues lointaines jointes au dossier, depuis des endroits peu habités, ne sont pas révélatrices de la perception de l'ouvrage depuis le centre ancien du village tandis

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1ère chambre

DTA_2303426_20250605

Administratif

5 juin 2025

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Chambre 1

DTA_2201099_20230207

Administratif

7 février 2023

des mémoires en défense enregistrés les 8 juin et 13 juillet 2022, la commune de Rollainville, représentée par la SCP Yves Marchal - Natacha Marchal - Florence Mas - Isabelle Collinet-Marchal - Anne Sophie

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1ère chambre

DTA_2003707_20221018

Administratif

18 octobre 2022

ouvriers visés par les constatations étaient employés par la SARL Ayhan sans qu'il n'exerce aucun contrôle sur ces derniers.

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1ère chambre

DTA_2005650_20221020

Administratif

20 octobre 2022

S'il ressort des pièces du dossier que le bâtiment à édifier est implanté à moins de 4 mètres du transformateur électrique existant, cet ouvrage technique ne constitue toutefois pas un bâtiment à usage

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1ère chambre

DTA_2200856_20240229

Administratif

29 février 2024

eux-mêmes qui n'ont pas choisi ce terrain en raison de cette caractéristique, et que seule la partie centrale du projet est édifiée en R+1 avec toiture en pente qui est ainsi le point le plus haut de l'ouvrage

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