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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2000537_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
à l'impôt sur le revenu, que l'impôt soit perçu par voie de rôle ou par retenue à la source ; la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du code général des impôts n'est pas un impôt distinct
Source officielle10ème chambre
DTA_1908355_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
à l'impôt sur le revenu, que l'impôt soit perçu par voie de rôle ou par retenue à la source ; la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du code général des impôts n'est pas un impôt distinct
Source officielle10ème chambre
DTA_1908431_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
à l'impôt sur le revenu, que l'impôt soit perçu par voie de rôle ou par retenue à la source ; la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du code général des impôts n'est pas un impôt distinct
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2116858_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Le fonds Azimut Trend Europa, qui a perçu au cours de l’année 2018 des dividendes de source française, a demandé la restitution des retenues à la source auxquelles ces distributions auraient été soumises
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2200565_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Par une lettre, enregistrée le 4 avril 2022, Mme A indique être ouverte à la mise en œuvre d'une médiation avec l'EHPAD Résidence des sources.
Source officielle10ème chambre
DTA_2012736_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de 30 % sur les dividendes de source française perçus par une personne morale établie dans un Etat tiers et que cette incompatibilité devrait conduire à la décharge totale de la retenue à la source en
Source officielle10ème chambre
DTA_1907262_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
E C et Mme B D épouse C, représentés par Me Toison, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la restitution partielle de la retenue à la source prélevée sur les dividendes de source française au titre
Source officielle10ème chambre
DTA_2000201_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
à l'impôt sur le revenu, que l'impôt soit perçu par voie de rôle ou par retenue à la source ; la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du code général des impôts n'est pas un impôt distinct
Source officielle10ème chambre
DTA_2306513_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
prélevée sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2017, en appliquant un abattement d'assiette de 40%.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306516_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
prélevée sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2017, en appliquant un abattement d'assiette de 40%.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306537_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
prélevée sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2017, en appliquant un abattement d'assiette de 40%.
Source officielle10ème chambre
DTA_2000519_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
à l'impôt sur le revenu, que l'impôt soit perçu par voie de rôle ou par retenue à la source ; la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du code général des impôts n'est pas un impôt distinct
Source officielle1ère chambre
DTA_2111292_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle soutient que : - alors qu'elle a supporté une retenue à la source sur des dividendes de source française, cette retenue à la source est contraire au droit communautaire et doit, dès lors, lui être
Source officielle10ème chambre
DTA_1802441_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
dividendes de source française distribués à ce fonds pour l'année 2009.
Source officielle10ème chambre
DTA_2315128_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
a été versé deux fois et qu’en conséquence la retenue à la source a été prélevée deux fois ; les pièces qu’elle produit établissent qu’elle a droit au remboursement total des retenues à la source prélevées
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2111591_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Après rejet de sa réclamation, il demande au tribunal de prononcer la restitution à hauteur de 53 112 euros des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués
Source officielle10ème chambre
DTA_2102891_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
à l'impôt sur le revenu, que l'impôt soit perçu par voie de rôle ou par retenue à la source, comme la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ; la retenue à la source prévue par l'article 119
Source officielle10ème chambre
DTA_2103054_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
à l'impôt sur le revenu, que l'impôt soit perçu par voie de rôle ou par retenue à la source, comme la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ; la retenue à la source prévue par l'article 119
Source officielle10ème chambre
DTA_2103071_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
à l'impôt sur le revenu, que l'impôt soit perçu par voie de rôle ou par retenue à la source, comme la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ; la retenue à la source prévue par l'article 119
Source officielle10ème chambre
DTA_2103074_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
à l'impôt sur le revenu, que l'impôt soit perçu par voie de rôle ou par retenue à la source, comme la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ; la retenue à la source prévue par l'article 119
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